En l’espèce, la requérante invoque les articles 8 et 13 de la Convention. L’APPRÉCIATION DE LA COUR 9.

Article 134 § 3 establishes that an inadmissibility decision may be appealed against to a higher court. COMPLAINTS 14.

He relied on Article   5   §   3 of the Convention, which reads as follows: “Everyone arrested or detained in accordance with the provisions of paragraph   1   (c) of this Article

LIMOGES INTIMÉE : CPAM DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme [P] [T], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Italie [GC], n o   18114/02, CEDH 2006 XII ; Hany c. Italie (déc.), n o 17543/05, 6 novembre 2007, Scoppola c. Italie (n o 2) [GC], n o 10249/03, 17 septembre 2009)   ?   3.

COMPLAINTS The applicant complained under Article   6 of the Convention and Article   1 of Protocol no.   1 about non-enforcement of the trial judgment in her favour.

XI.

France (dec.), no. 75725/01, ECHR 2006 ‑ XIV).

Par application de l’article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l’absence de numéro d’ordre sur l’exemplaire du mandat remis au mandant entraîne

11 B des dispositions générales et l'article 2 du chapitre I du titre XI de la nomenclature générale des actes professionnels, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté

Grand Parc, Bordeaux (Gironde), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Aux termes de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du

11 du décret du 26 novembre 1971, n'est pas prescrite à peine de nullité, l'article 23 du décret ne sanctionnant par la nullité que l'omission des mentions prévues aux articles premier et dernier de l'article

/2016 28025/14 Paraskevi ZERVA ET AUTRES ET 6 AUTRES REQUETES 28/06/2016 30638/13 Antonios STAFYLARAKIS 30/08/2016 3101/14+ Lefki APOSTOLOPOULOU ET Maria DIMITRIADOU ET AUTRES 13/09/2016 31726/15 Min Xia

in the cell, which causes the air to become stiff; (viii) there are frequent fights between the cell mates, caused by the cramped conditions in which they live, which causes stress for the applicant; (xix

The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that he had been convicted of the criminal offence which he committed only because he had been incited to do so by the law enforcement bodies

Selon l'article R. 6152-417 du même code, des indemnités peuvent s'ajouter à la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416 de ce code.