D'une part, en application de l'article 1.2 du marché conclu le 29 juin 2005 et des articles 7 et 8 du décret n° 99-443 du 28 mai 1999 et des annexes A et B du cahier des clauses techniques générales applicables

They relied on Article   14 of the Convention taken in conjunction with Article 8.

593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé par le demandeur, pris de la violaton des articles 7, 8 et 10 de la Déclaration

dès lors qu'à l'expiration de sa dernière période de disponibilité, le conseil médical n'a pas été consulté et que cette décision l'a privé d'une garantie, méconnaissant ainsi les dispositions des articles

7, 8 et 11, ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8.

irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu larticle 575, alinéa 2, 1 et 2 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'étranger à titre provisoire à raison de faits ultérieurement jugés par une juridiction nationale saisie sur dénonciation officielle portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles

Y... n'était pas tenu de supporter les factures ; que la cour d'appel a violé les articles 6, 7, 8 des statuts du GIE, 1134 du Code civil et 66 du décret du 30 mai 1984, 7 de l'ordonnance du 23 septembre

la séparation des autorités administratives et judiciaires, des articles 7, 8, 203, 382 et suivants, 662, 734 et suivants du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges

conclusions dont elle était saisie ni méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

à toute personne qui n'est pas définitivement condamnée de demander sa mise en liberté et porté une atteinte disproportionnée au droit, conventionnellement garanti, d'accès à un tribunal" ; Vu les articles

331" ; "alors que l'article 331 du Code de procédure pénale énonce que les témoins déposent séparément l'un de l'autre; que cette disposition interdit d'entendre ensemble deux ou plusieurs témoins

l'annulation de son permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ordonné la démolition de la construction dans le délai d'un an sous astreinte de 30 francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Les moyens sont pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la directive n°

l'information suivie contre Philogone Z..., épouse A... et Marie-Georges A..., épouse Y... des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

dans le grade d'assistant d'enseignement artistique interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies

7 and 8, as well as certified copies of family member(s)’ travel documents.

6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7-1 et 7-2 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur

463 DU CODE PENAL, QUE D'APRES L'ECHELLE DES PEINES FIXEES AUX ARTICLES 7, 8, 18 ET 19 DU MEME CODE ET DANS LES LIMITES DETERMINEES PAR LA LOI POUR CHAQUE CATEGORIE DE PEINE ; D'OU IL SUIT QUE LA