Il expose que l'arrêté de placement en rétention est régulièrement fondé sur le refus explicite de M.

Il fait valoir que le préfet n'a fondé son placement en rétention que sur son passé pénal sans nullement prendre en compte sa situation personnelle.

D..., C..., F... et E..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte respectivement des sociétés Elbeuf Distribution, SDM, Caen Distribution et L'Aigle Distribution ont fait assigner en nullité

, condition première d'une assignation à résidence.

affectant la validité de l’acte.

Les 18 juin 2003 et 24 juillet 2006, la Fondation des Petits Frères des Pauvres a assigné M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT LYONNAIS A ASSIGNE LA DAME X...

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

à la procédure, l'ordonnance de clôture du 7 juin 2006 étant révocable pour cause grave et l'audience de plaidoiries n'ayant eu lieu que le 31 octobre 2006, et qu'informée de l'existence de cette assignation

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

les trois dirigeants en paiement de la fraction du passif mise à leur charge, ainsi qu'en validité de saisie-arrêt et d'inscription d'hypothèques provisoires, le tribunal l'a débouté de ses demandes ;

Par mémoire enregistré le 5 avril 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés. La présidente du tribunal a désigné M.

le bailleur en contestant la validité de l'acte ; que M.

la société immobilière de Beauregard, réunis : Vu l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que constitue une irrégularité de fond

X... a acquis divers lots dans un immeuble en copropriété et s'est livré à des travaux dans les caves sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'il a assigné le syndicat des copropriétaires

En conséquence, l'arrêté comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et M.

[Y] rappelle que l'assignation à résidence doit être la règle et la rétention l'exception et reproche à l'autorité administrative d'avoir choisi la rétention au lieu de l'assignation à résidence alors

- Irrecevabilité tenant à l'absence de la deuxième page du formlaire de placement en garde à vue Sur le fond je m'en remets à la déclaration d'appel et notamment sur la demande l'assignation à résidence

Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire M.

était déjà en cours lors de la présentation de la requête, énonce exactement que les consorts X... étaient dispensés d'assigner en validité ; qu'il en résulte que la disposition de l'ordonnance du 20