SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION ne pouvait faire face à une créance exigible avec son actif disponible.

exigible avec son actif disponible; qu'en considérant que l'état de cessation des paiements de la SCI était établi sans constater l'existence d'un passif exigible et en se bornant à relever celle d'un

et la cessation définitive de son activité, alors même qu'elle n'avait pas eu la volonté de cesser d'exercer sa profession et que la CARPIMKO ne rapporte pas la preuve de son intention de cesser définitivement

Greffier, lors des débats : Madame Hanane AKARKACH MINISTÈRE PUBLIC : représenté lors des débats par Mme Anne-France SARZIER, qui a fait connaître son avis.

[W], dont la date de consolidation a été fixée au 5 août 2011, avait dû cesser son activité professionnelle d'exploitation de son garage de mécanique automobile en mars 2012, à la suite de son accident

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement

En l'absence de trésorerie suffisante pour faire face à ses charges d'exploitation la SAS CR IMMO se trouve par conséquent dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

L'assureur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de maintenir le contrat complémentaire santé versé aux débats, référencé sous Régime n° 158 - Contrat n°9545/0 et ses additifs tel que signé le 11 janvier

Dans le cadre de son activité, elle a fait appel à la société Pièces mécaniques Marnaises pour effectuer certaines réparations sur ses véhicules en 2022.

arrêt de travail ou lorsqu'il manifeste la volonté de reprendre son activité ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... ait cesé d'adresser des prolongations

la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que le 6 mai 2004, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 31 mars 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation à

Laurent GÉRARDIN, substitut général, qui a fait connaître son avis et dont les conclusions écrites ont été communiquées aux parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

exploitation avait perduré sous le couvert de la création d'un fonds distinct par son ex-mari ; 4 / qu'enfin, les motifs relatifs à la passivité de Mme X... lors de la vente de l'immeuble au sein duquel

employeur le 17 décembre 2002 en lui demandant de faire cesser les agissements dont il se prétendait victime et considérait son contrat de travail comme rompu à la réception du courrier ; Attendu que

lettre d'un avocat conseillant le dépôt de bilan, sans avoir constaté l'existence, antérieurement à la promesse de cession, d'un état de cessation des paiements caractérisé par l'impossibilité de faire

face à son passif exigible avec son actif disponible ; Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10/04/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

des paiements de la société au 1er janvier 2004 ; qu'ayant fait appel du jugement, la société Tancarville et M.

[R] [E] - EIRL, né le 19/12/1988 à [Localité 2], Turquie, exerçant une activité de maçonnerie générale à [Localité 3], aux fins de voir constater son état de cessation des paiements, entendre prononcer