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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a6826f3a04f52167bb
5 avril 2023
[S] revendique des chiffres qui rendent impossible la soustraction du chiffre d'affaires relatif à des missions du service après-vente et fait aussi état 'de chacune des ventes réalisée auprès de clients
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01019
8 juin 2017
Y..., celle-ci a fait l'objet d'un classement sans suite. L'employeur reprochait dans la lettre de licenciement à M.
1ère Chambre
63c79bcbda31367c908eb847
17 janvier 2023
clos des 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017 et non transmission au cabinet comptable, - utilisation à des fins professionnelles (dépenses fournisseurs et encaissements de clients) sur les exercices
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300843
25 juin 2014
C..., notaire, membre de la société civile professionnelle Passebois-Jeanjean (la SCP) ; qu'après avoir contracté un prêt pour financer l'achat et les travaux auprès de la Banque populaire provençale et
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC003249208
21 janvier 2014
    Les requérants sont des ressortissants français résidant à Paris.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6348ff7b63d497adffda4001
13 octobre 2022
[I] avait restitué ses outils professionnels le 31 mai 2019 et que cette date est postérieure à l'issue de la clause de non-concurrence de M. [I], autorisé la recherche de fichiers « reçus » par M.
Ch. Sociale -Section B
64a7b02d3bcaf505db696676
6 juillet 2023
Par lettre en date du 19 février 2019, la SAS Foncia Alpes Dauphiné a notifié à Mme'[U]'[B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement rendant impossible le maintien du contrat de
9e Chambre A
61609a4054c6ec55cf7100df
23 janvier 2014
impossible la poursuite des relations de travail .
Pôle 6 - Chambre 5
603740850cf4871ef640054e
7 mai 2015
la clause de mobilité géographique dans tout autre lieu situé en France métropolitaine.
Chambre des Référés
660ef4c6fbb79e8fd3d35246
2 avril 2024
Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
6883e9762a8fb67db7b4744e
3 juillet 2025
familiales, juge de la mise en état, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, - statué sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice
Cour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cb
17 juillet 2012
Nous considérons que I'ensemble des faits ci-dessus exposés constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire au sein de l'entreprise. " Elle invoque en cours d'instance,
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae36
14 août 2024
C'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossibles la poursuite du contrat
6253cd9bbd3db21cbdd93daa
7 novembre 2017
, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources.
2e Chambre
6162e0801120e9a89a34a6c9
5 septembre 2012
Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] (Tunisie) demeurant [Adresse 6] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Claude
Pôle 5 - Chambre 11
69e31499cdc6046d47a7a890
17 avril 2026
Sur le bien fondé de la clause relative à la force majeure 21.
6253c9f8bd3db21cbdd89acb
25 septembre 2007
France de produire les documents ci dessous, à savoir : a) La communication dans son intégralité de la notification du redressement fiscal au titre des années 1996 à 1999 dont le montant a été provisionné
CHAMBRE SOCIALE A
603569d20f0d5490f9aa5ad2
27 avril 2016
Convoqué le 18 septembre 2012 à un entretien préalable fixé au 25 septembre suivant avec mise à pied conservatoire en vue de son licenciement, il a été licencié pour insuffisance professionnelle, avec
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01096
26 mai 2010
avant et celles exercées après la modification alléguée ; qu'en affirmant que le contenu des fonctions de la salariée aurait été modifié, sans indiquer de quelle (s) attribution (s) la salariée aurait
Pôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c590
1 juillet 2025
faits lui permettant de l'exercer.
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