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3 145 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e63a6826f3a04f52167bb

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[S] revendique des chiffres qui rendent impossible la soustraction du chiffre d'affaires relatif à des missions du service après-vente et fait aussi état 'de chacune des ventes réalisée auprès de clients

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01019

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Y..., celle-ci a fait l'objet d'un classement sans suite. L'employeur reprochait dans la lettre de licenciement à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bcbda31367c908eb847

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

clos des 31/12/2015, 31/12/2016 et 31/12/2017 et non transmission au cabinet comptable, - utilisation à des fins professionnelles (dépenses fournisseurs et encaissements de clients) sur les exercices

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300843

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

C..., notaire, membre de la société civile professionnelle Passebois-Jeanjean (la SCP) ; qu'après avoir contracté un prêt pour financer l'achat et les travaux auprès de la Banque populaire provençale et

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0121DEC003249208

Admin. suprême

21 janvier 2014

21 janvier 2014

    Les requérants sont des ressortissants français résidant à Paris.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6348ff7b63d497adffda4001

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[I] avait restitué ses outils professionnels le 31 mai 2019 et que cette date est postérieure à l'issue de la clause de non-concurrence de M. [I], autorisé la recherche de fichiers « reçus » par M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02d3bcaf505db696676

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par lettre en date du 19 février 2019, la SAS Foncia Alpes Dauphiné a notifié à Mme'[U]'[B] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement rendant impossible le maintien du contrat de

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609a4054c6ec55cf7100df

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

impossible la poursuite des relations de travail .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603740850cf4871ef640054e

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

la clause de mobilité géographique dans tout autre lieu situé en France métropolitaine.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

660ef4c6fbb79e8fd3d35246

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sauf clause contraire, la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e9762a8fb67db7b4744e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

familiales, juge de la mise en état, a notamment : - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, à titre onéreux, - statué sur le règlement provisoire des dettes, - dans le cadre d’un exercice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

Nous considérons que I'ensemble des faits ci-dessus exposés constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire au sein de l'entreprise. " Elle invoque en cours d'instance,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66bd9a081329d1cb8b24ae36

Appel

14 août 2024

14 août 2024

C'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossibles la poursuite du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93daa

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources.

Source officielle
CA

2e Chambre

6162e0801120e9a89a34a6c9

Appel

5 septembre 2012

5 septembre 2012

Date naissance 2] 1940 à [Localité 4] (Tunisie) demeurant [Adresse 6] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Claude

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31499cdc6046d47a7a890

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le bien fondé de la clause relative à la force majeure 21.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89acb

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

France de produire les documents ci dessous, à savoir : a) La communication dans son intégralité de la notification du redressement fiscal au titre des années 1996 à 1999 dont le montant a été provisionné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603569d20f0d5490f9aa5ad2

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

Convoqué le 18 septembre 2012 à un entretien préalable fixé au 25 septembre suivant avec mise à pied conservatoire en vue de son licenciement, il a été licencié pour insuffisance professionnelle, avec

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01096

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

avant et celles exercées après la modification alléguée ; qu'en affirmant que le contenu des fonctions de la salariée aurait été modifié, sans indiquer de quelle (s) attribution (s) la salariée aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6864beb4f8541312a816c590

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

faits lui permettant de l'exercer.

Source officielle

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