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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320137_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
de pondération de 1 doit être appliqué aux emplacements de stationnement en sous-sol ; le coefficient de pondération de 0,5 doit être appliqué aux voies de circulation en sous-sol en application de l’
Source officiellesoc
61372666cd5801467742547d
1 juin 1995
1 juin 1995
le plus important est seul inscrit avec son coefficient propre et le deuxième acte est ensuite coté à 50 % de son coefficient ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 28 mars 1991
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92204
31 mars 2015
31 mars 2015
En revanche il est établi que M Y...a été habilité à la même date que M X..., qu'il a la même ancienneté et qu'il est au coefficient 152 qui correspond aux ouvriers qui sont généralement appelés imprimeur
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ba5
16 mars 1976
16 mars 1976
ET DE SCIEUR, LES JUGES NE POUVAIENT LUI RECONNAITRE LE COEFFICIENT 200 EN ASSIMILANT SES FONCTIONS AUX EMPLOIS DE CONTREMAITRE, DE RECEPTIONNAIRE ET D'AGENT DE PRODUCTION, DONT LES DEFINITIONS LEGALES
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004713_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
-35 et L. 151-36. () ". 16.
Source officielleChambre Sociale
6349007f63d497adffda4321
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[M] [N] s'établit comme suit : - engagé le 8 février 1988 en qualité d'ouvrier sur machine - en 2014, il occupait un emploi de contrôleur qualité niveau I échelon 3 coefficient 155 pour un salaire
Source officielle6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031861112
30 décembre 2015
30 décembre 2015
" de ce tableau le coefficient relatif à la ligne XIV.7 et l'a fixé à 16 unités de valeur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2001354_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.- L'abattement prévu à l'article 150-0 D bis, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01590_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B soutient que : - l'ONIAM n'a pas réglé les intérêts afférents aux sommes en capital qu'il a été condamné à lui verser, à hauteur d'un montant de 158 671,14 euros au 31 mai 2023 ; - 2 150 euros étaient
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300462
5 mai 2015
5 mai 2015
de 1 pour le rez-de-chaussée ; que concernant l'auvent, il ne s'agit pas à proprement parler d'une construction, mais d'un abri permettant l'exposition de marchandise ; qu'un coefficient de 0,3 paraît
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00560
18 mars 2014
18 mars 2014
155 ; qu'en 2007 il bénéficiait du coefficient 190 ; que Monsieur Renald X... fait état d'une comparaison de l'évolution de sa carrière avec celle de onze salariés embauchés comme agent de fabrication
Source officielle9ème chambre
DTA_2107862_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour la détermination de la pollution annuelle évitée, est pris en compte le coefficient d'élimination égal à 1 forfaitairement attribué aux bassins d'évaporation, un coefficient d'élimination des boues
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11052
1 décembre 2021
1 décembre 2021
de maîtrise (OEDTAM) de la transformation des papiers, cartons et industries connexes du 16 février 1988 applicable à compter du 21 août 2009, issu de l'avenant du 17 juin 2009, étendu par arrêté du 15
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629962
2 juillet 1990
2 juillet 1990
nature à porter atteinte au principe d'égalité et sont par suite légales ; que les recours susmentionnés sont donc recevables ; Au fond : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 1496, 1503
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007630848
27 juillet 1990
27 juillet 1990
et 1507 du code général des impôts que, si les opérations de détermination et d'évaluation des locaux de référence retenues pour l'établissement des impositions locales ne peuvent être contestées que
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92412
12 mai 2015
12 mai 2015
En l'espèce, le salarié était classé durant la période litigieuse au coefficient 110 et revendique le bénéfice du coefficient 125.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03847_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A C la somme de 2 154 054,77 euros, outre une rente trimestrielle de 15 530 euros, à Mme B C et M. E C la somme de 55 000 euros chacun et à Mme B C la somme de 25 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a02
26 octobre 2007
26 octobre 2007
que son poste était supprimé et qu'elle était affectée à un poste d'encaisseur au sein de la même agence ; Elle adressait l'avenant daté du 23 février 2001 et signé par elle le 23 mars 2002 ; Le 15
Source officielleCour d'Appel
6253c9f5bd3db21cbdd89a5b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
que son poste était supprimé et qu'elle était affectée à un poste d'encaisseur au sein de la même agence ; Elle adressait l'avenant daté du 23 février 2001 et signé par elle le 23 mars 2002 ; Le 15
Source officielleAvis
CADA:20130023
24 janvier 2013
24 janvier 2013
La commission relève ensuite qu'en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts, les locaux de référence communaux sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission
Source officiellePage 80 sur 485