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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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17 542 résultats pour « comité de section »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 16

—

Les réunions des comités sociaux se déroulent en présentiel.

Article 3

—

Par arrêté du ministre, sont nommés membres du comité :

Article R253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 97

Code général de la fonction publique

Le comité social d'administration est informé :

Article Annexe

—

CATEGORIES FORFAITAIRES ET HORS COMITES TECHNIQUES

Article L5311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 54

Code du travail

-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués :

Article R2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Le comité social et économique émet un avis :

Article R3417-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 57

Code de la défense

Le comité d'audit comprend sept membres.

Article R313-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 76

Code de la construction et de l'habitation

Sont invités à chaque réunion du comité des partenaires :

Article D1413-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 75

Code de la santé publique

Le comité exerce ses missions en toute indépendance.

Article 11-1

—

Le comité adopte son règlement intérieur.

Article R114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Code de la sécurité sociale

Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations.

Article R3423-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 22

Code de la défense

I. ― Le comité scientifique et technique comprend :

Article R40-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 56 > 37

Code de procédure pénale

Le comité mentionné à l'article précédent comprend :

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 84

Code des assurances

Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Code de la sécurité sociale

Le comité peut entendre le ou les commissaires aux comptes compétents, qui sont déliés de l'obligation du secret professionnel à l'égard du comité en ce qui concerne les comptes concernés.

Article 2

—

Pour l'année 2018, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 1° Section professionnelle des notaires : 1°

Article 3

—

I.- Le dossier de candidature déposé sur l'application mentionnée à l'article 1er est examiné par la section compétente du Conseil national des universités, ou par la section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Article 45

—

Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale et de l'article R. 861-29 du même code sont applicables aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat

Article L5785-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 29

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5533-15, au premier alinéa de cet article, les mots : “ la présente sous-section ” sont remplacés par les mots : “ la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre V de la présente

Article L422-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre

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