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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b977
12 mai 1975
DEVENAIT MAJORITAIRE ET PREPONDERANTE DANS LA SHA ET QU'EN NE LE DISANT PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES STATUTS DE LA SHA NE STIPULENT AUCUNE CLAUSE D'AGREMENT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631753
21 novembre 2018
Rhône-Alpes de protection de la nature, d'une part, la fédération de la Drôme pour la pêche et la protection du milieu aquatique et l'union régionale des fédérations départementales des associations agréées
Cour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d83
17 décembre 2020
Elle indique que l'analyse de Compta France n'a pas été établie de façon contradictoire et que ce cabinet n'a pas caractérisé de manquement aux règles et usages de la profession d'expert comptable lors
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
Par un mémoire en intervention, enregistré le 11 janvier 2023, la Fédération française des pilotes maritimes et le Syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne, représentés
7ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c0b
26 janvier 2023
Afin d'éviter votre licenciement, nous vous avons proposé plusieurs postes de reclassement: - Comptable fournisseurs au sein de la société Avril Services, - Comptable général au sein de la société Avril
Deliberation
HATVP:2014-21
5 juin 2014
notamment son article 20, Vu le règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, adopté par une délibération du 6 mars 2014, notamment ses articles 12 et 13, Vu la demande d’agrém
HATVP:2014-95
11 décembre 2014
6253cdedbd3db21cbdd94fe3
23 septembre 2021
suivants de la société Agri Pilote, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le no [Cadastre 2], pour les exercices 2015 à 2018 inclusivement : - le bilan - le compte
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10279
28 juin 2017
qui a été désigné par le juge-commissaire sur le seul fondement de ce texte ; qu'en reportant la date de cessation de paiements sur le seul fondement du rapport déposé par un expert-comptable qui a été
Protection sociale
5fd97722acf1f864e013de34
28 janvier 2020
MOTIVATION * sur la régularité du contrôle Au soutien de son appel, la caisse fait valoir que : - le rapport d'enquête a été établi par Mme [P] [J], agent de contrôle assermenté et agréée dans
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01373_20221215
15 décembre 2022
La circonstance que l'administration a adressé à Mme A une demande de renseignements le 25 février 2015, avant l'expiration du délai de six mois, qui ne portait pas sur une pièce comptable et n'a donné
10ème chambre
DTA_2214245_20250716
16 juillet 2025
contribuable méconnaît une norme comptable obligatoire ayant une incidence sur le calcul de la valeur ajoutée et qu'en l'absence de comptabilisation des sommes correspondant à la refacturation de frais
Chambre 1-1
5fda875ae7f87f13c348d881
25 juin 2019
Elle rappelle que la réalité de la détention par la personne physique des parts constituant le capital d'une société peut s'établir par tous moyens compatibles avec la procédure écrite et notamment en
CTX PROTECTION SOCIALE
6696bc899a603a692911c6cb
5 juillet 2024
[R] [N] s’inscrit dans le contexte du deuxième contrôle relatif au travail dissimulé et non dans le cadre du premier contrôle comptable.
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b30a1775905dba3bce6
11 juillet 2023
du gérant selon l'expert comptable, une stabilité financière de la société'; que les arguments comptables fournis par les parties étant contradictoires, il existait aussi une contestation sérieuse à la
é contractuelle contre la société d'expertise comptable etc/M.Y
6253c9b5bd3db21cbdd89189
9 janvier 2007
suivi ses activités et l'employeur de ce dernier, la SA COMPTABILITÉ AUDIT CONSEIL CAC, responsables solidaires des conséquences pour lui d'un redressement fiscal sur des impositions dont son expert-comptable
2e Section - 1re Chambre
DTA_2217851_20241126
26 novembre 2024
. - L'excédent brut d'exploitation coûts fixes est calculé ou vérifié, pour la période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de
soc
61372338cd58014677406fc1
13 janvier 1999
Sur le pourvoi formé par Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de l'Association régionale agréée
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00151
12 février 2013
trouve dans l'impossibilité de substituer à son donneur d'ordre un ou plusieurs autres donneurs d'ordre lui permettant de faire fonctionner son entreprise dans des conditions techniques et économiques comparables
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305246_20240118
18 janvier 2024
d'un médecin psychiatre soulignant qu'une " reprise de travail pourrait constituer un danger imminent " ainsi qu'un certificat de son médecin traitant indiquant que son état de santé n'était pas compatible
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