un bail d’habitation à Mme [R] [T] sur des locaux situés au [Adresse 4].

Les consorts [I] et la SCI ont formé, à titre additionnel, une demande en résiliation du bail emphytéotique.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat des consorts Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat

X... personne physique dès lors que le bail avait été consenti par la société BG, au lieu de rechercher, ainsi que les conclusions du prévenu l'obligeaient à le faire, si ces câbles n'étaient pas la propriété

Par contrat de bail consenti par la CDC HABITAT SOCIALdu 17 mai 2021, madame [S] [E] pris en location un garage à VOREPPE, 50 allée JF Thorand, porte P1.

Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé.

en date du 1er octobre 2021 madame [V] [I] a consenti à monsieur [P] [J] et à madame [N] [E] un bail portant sur un logement situé à SAINT JEAN DE MOIRANS,170 rue du Vercors ; Par acte de commissire

à concourir au contrat de sous-location rend ce dernier irrégulier et justifie la résiliation du bail même s'il n'a pas causé de préjudice financier au bailleur ; qu'en jugeant que la sous-location consentie

E..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, MM. F..., G..., Bureau, Mme Greff-Bohnert, M.

Par acte authentique du 28 octobre 2003, la bailleresse a accepté la demande du preneur d'associer au bail son épouse et les parties sont convenues de convertir le bail renouvelé en un bail à long terme

à la société Euro-gastronomie un bail commercial dont la résiliation a été constatée par un arrêt du 15 janvier 2009 ; que la société Euro-gastronomie s'est maintenue dans les lieux en vertu d&apos

Le 18 novembre 2010, la société Joaillerie caprice de luxe Paris, devenue la société Leopol (la locataire), a signifié aux bailleurs la cession du droit au bail consentie par Mme [F] avec déspécialisation

Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M.

Tours afin d'obtenir sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [X] [P]; - à titre subsidiaire, la résiliation

Vigneron, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Philippot, conseillers, M.

des parties, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 12 décembre 2019, la société SELECTIRENTE a consenti à la SARL KLEP’S un contrat de bail portant sur un local commercial situé [Adresse 2]

Leroux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

, ces personnes ont implicitement consenti à l'enregistrement de leur passage dans l'immeuble.