Codes de loi français

Article Cahier des charges art. 17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

La convention conclue entre l'établissement public de diffusion et le concessionnaire devra notamment préciser :

Article 99

La convention constitutive règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement. Elle contient les mentions suivantes :

Article 6

Une convention passée entre l'établissement public de diffusion et le titulaire de l'autorisation détermine notamment :

Article 1

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du SEMAE (n° 1911) les organisations syndicales suivantes :

Article R1161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 22

Le programme est conduit par un opérateur, choisi et conventionné à cet effet par l'entreprise exploitant le médicament.

Article 2374-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 38

Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.

Article 18

La convention type des chirurgiens-dentistes est annexée au présent décret (non reproduite).

Article D2261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 56

La convention de branche susceptible d'extension peut contenir, sans que cette énumération soit limitative, des stipulations concernant :

Article L2222-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 88

La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.

Article D445-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 30

La convention d'utilité sociale "accession" est établie sur la base du plan de développement de l'organisme.

Article R1424-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Article R3845-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 78

Une convention entre l'Etat et la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles :

Article 3

Les conventions et les cahiers des charges spéciaux mentionnés au I de l'article 1er fixent notamment :

Article 9

Sans préjudice de l'application des conventions internationales et dans le domaine de compétence défini à l'article 2, l'office :

Article 13

9° Les ressources provenant de l'exécution de la convention conclue en application du II de l'article 2.

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

Article D1233-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte notamment :

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

200 ; 3° (Abrogé) ; 4° Les dons et legs faits aux établissements publics charitables autres que ceux visés au I de l'article 794, aux mutuelles, à tous autres organismes reconnus d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d'assistance

Article R3121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 72

autre client présent sur une voie ouverte à la circulation publique du parcours d'approche ; 7° Lorsque le véhicule est susceptible d'être sali ou détérioré en raison des personnes, objets ou animaux à transporter, hors chiens guides d'aveugle ou d'assistance

Article R852-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

directions départementales de la police nationale : -les unités départementales de recherche et d'appui des services du renseignement territorial au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; Les agents du service interministériel d'assistance