Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Tarn a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

A..., ressortissante brésilienne née le 30 novembre 2003, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 avril 2026 par lequel le préfet de la Haute Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier

Mme A E ressortissante brésilienne née en 1972, est entrée en France en pour la seconde fois en 2021 selon ses déclarations.

FRANCAIS, MAIS DE 256 900 FRANCS FRANCAIS A RAISON DE 2 FRANCS SUISSES LE GRAND POT DE " BAUME DU TIGRE ", PARCE QUE " RIEN NE VIENDRAIT AUTHENTIFIER LE CONTRAT " DU 4 JANVIER 1971 SIGNE ENTRE LE DEMANDEUR

Aux termes de l'article L.311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales

B..., ressortissante brésilienne née le 22 février 1999, déclare être entrée le 7 août 2023 sur le territoire français.

C..., ressortissant angolais et brésilien, né le 15 mars 1988, est entré sur le territoire français le 14 septembre 2023.

I, ressortissant brésilien, né le 25 août 1997 à Sao Bernardo O Campo (Brésil), a déclaré être entré sur le territoire français le 5 mai 2022.

B..., ressortissante brésilienne, est entrée en France en septembre 2024, munie d’un visa étudiant valable du 1er septembre 2024 au 31 juin 2025.

artiste-conférencière et qu’elle collabore avec le musée d’art contemporain Mac Val dans le Val de Marne ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code et les stipulations de l’article 8 de la convention

spéciale, et de 3 266 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, mises à sa charge par une décision du 14 janvier 2020 du directeur général de l'Office français

D fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il justifie de sept années de présence sur le territoire français, qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine et que son

C..., ressortissant italo-brésilien né le 22 décembre 2004, à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une période de trois ans.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante angolaise et brésilienne, née le 1er décembre 1986, est entrée sur le territoire français le 14 septembre 2023.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

portant obligation de quitter le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Mme D B, de nationalité brésilienne déclare être entrée régulièrement en France pour la première fois en novembre 2022 et pour la dernière fois le 13 janvier 2023.

Mme D, ressortissante brésilienne née le 3 septembre 2001, est entrée en France le 19 décembre 2017.