deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, que le tribunal arbitral s'est contredit en relevant d'une part, que la convention

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception par laquelle la prévenue soulevait la prescription de l'action

simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société Mcs tm, société par action simplifiée, ayant son siège social [Adresse 2], venant aux droits

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'action engagée par les époux X... alors, selon le moyen : 1 ) que la convention-cadre de cession de créances conclue durant la période d'observation

engagée par le ministre contre la société Apple distribution international, en présence de la société Orange, était une action reposant, par principe, sur des considérations d'ordre public visant à la

afin d’alléger le poids des honoraires fixés dans la convention d’origine.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 5 mars 1992 à la convention collective de travail du personnel des établissements

. ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que l'action de la banque n'était pas forclose, alors selon le moyen, que le délai

juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6°, et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention

débarquement de la marchandise, mais aussi de toutes celles prévus à l'article 51 de la loi précitée et énumérée à l'article 80 du décret du 31 décembre 1966; que celui que l'a ainsi requis a seul une action

l'association Office sportif et éducatif (l'association) ; que sa qualification a été modifiée pour devenir celle de professeur de musculation le 1er septembre 1991 ; qu'invoquant l'application de la Convention

[B], exposant) irrecevable en son action en contestation de la paternité de l'auteur d'une reconnaissance (M.

pourvoi n° U 20-17.186 contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 16 juin 2020 par le président du tribunal judiciaire de Paris, dans le litige les opposant à la société Secafi, société par actions

en justice n'était pas la cause de la rupture ; qu'en refusant ainsi de rechercher si, au-delà de l'énoncé de la lettre de licenciement, la cause réelle de la rupture n'était pas l'action en justice,

sur la haute mer conclue à Genève le 29 avril 1958, ni la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, ni, a fortiori, la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 relative à

du délai d'action soit à une détermination conventionnelle de la durée de la garantie ; qu'en posant en principe que l'action fondée sur la garantie contractuelle ne devait pas être exercée dans un

. ; que la salariée a introduit une action devant le conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour

Case Judgment of Final on 57149/14 LUPASHKU 24/04/2025 24/04/2025   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and