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Madame Béatrice BUSSELET assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 27 mai 2024 ENTRE : Monsieur [L], [U] [D] demeurant [Adresse 1] comparant

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MOTIFS DU JUGEMENT Sur la qualification du jugement En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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[V] et à son site internet, démontrent qu'il utilise la dénomination [V] Couverture pour l'exercice de son activité ([Courriel 6]) Enfin, M.

comparant en personne, assisté de Me Françoise Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0866 substitué par Me Z...

APPELANT Monsieur [E] [M] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Thomas D'JOURNO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME

apos;est-à-dire en zone urbaine mixte à caractère central, à dominante d'habitat, pouvant comporter des commerces, des services, des bureaux, des activités artisanales, des équipements publics, compatibles

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