-6, 121-7 du Code pénal, 20-II, alinéa 1, de la loi du 19 juillet 1976, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

sursis, et 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis ; "aux motifs que Gys X... désigné comme tuteur de son neveu, en pleine possession de ses moyens et n'ayant jamais exprimé la volonté d'être déchargé

41 du code pénal, 2 ter, 414 et 419 du code des douanes, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Capesterre-Belle-Eau ; que le juge d'instruction a entendu les parties civiles qui ont soutenu que Josette Z... était au courant de la location consentie par son mari et l'approuvait ; que Josette Z... a déclaré

m'a indiqué que si l'installation avait été demandée avec un écart admissible de 50 kg au lieu de 20 kg (ce qui n'est pas exclu pour une installation pesant des ordures ménagères), elle aurait été déclarée

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Energeco PME, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à déclarer que la preuve de la novation ne pouvait résulter ni du remboursement

forte à partir de celles qui correspondent à des véhicules d'importation que pour les tranches inférieures auxquelles correspond l'essentiel de la production nationale; que le Tribunal, qui n'a pas déchargé

., débiteur de la garantie, recevait "tous pouvoirs pour réaliser toutes démarches nécessaires au recouvrement (...) et aux actions contentieuses engagées ou à engager", la cour d'appel ne pouvait décharger

réclamation de Mme X..., le directeur des services fiscaux a prononcé un dégrèvement partiel du montant des impositions ; que Mme X... a assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance, qui a déclaré

X..., déclarées irrecevables par la cour d'appel ; d'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de nullités de la procédure et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote de fond D 62, alors : « 1°/ que pour pouvoir agir

UNANIMOUSLY,      Holds that it has jurisdiction to deal with this application as it relates to facts that took place before 16   September 2022;      Declares

Ainsi, les autres demandes de Monsieur [D] [J] aux fins d'instauration d'une résidence alternée et de diminution de sa part contributive seront déclarées irrecevables.

Elle sollicite la cour de : A titre principal : - déclarer la Société recevable mais mal fondée en son recours, l'en débouter ; - la déclarer irrecevable en ses contestations de la régularité et du

Vu l'arrêt de cette Cour du 25 janvier 2019 qui a : - confirmé le jugement entrepris, mais seulement en ce qu'il avait : . déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la SARL Auerbach junior

Par jugement du 1er juin 2016, cette juridiction a : - déclaré recevable l'action de Bpifrance Financement, - déclaré nul et de nul effet le congé délivré le 25 juillet 2014 par Bpifrance Financement

C'est à bon droit que le premier président a retenu, d'une part, que la demande tendant à voir déclarer irrégulières les décisions de placement et de maintien à l'isolement était devenue sans objet, la

B tendant à la décharge de ces impositions et n'a pas admis l'intervention à l'instance de Me Tournoud, son conseil.

Dès lors, la SCI Valea n'est pas fondée à solliciter la décharge de la taxe d'aménagement mise à sa charge au titre de cette autorisation d'urbanisme. 5.

Par un jugement n° 1910400 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a entièrement annulé ce titre exécutoire, a déchargé M.