postes, annexes inadaptées à la réalité des postes "travaux en cours, factures à établir" et "produits constatés d'avance", fraude relative à la TVA ayant conduit à un dépôt de plainte par l'administration

Sur la compensation invoquée par la société GTD à hauteur de 18.277,05€ (au titre d'un dépôt de garantie versé à la société VIA LOCATION), elle soutient que le document produit (un extrait de grand-livre

Puis, autorisée par une ordonnance du président de ce tribunal, elle a fait procéder à la saisie réelle des trois produits dont la présence avait été constatée sur le salon, ainsi que de divers documents

Me BLANC, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION

d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juin 2002, qui, dans la procédure suivie contre Messaoud X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Pety, Mme Proust, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M.

[XZ] et [EW] en qualité d'administrateurs judiciaires et M. [HH] en qualité de mandataire liquidateur.

[D] a démissionné de ses fonctions et, selon procès-verbal de réunion du conseil d'administration du même jour, a contracté une obligation de non-concurrence pendant trois ans. 3.

marchandises soumises à justification d'origine, l'a condamné à des amendes douanières, a ordonné la confiscation des marchandises saisies, et a prononcé la contrainte par corps ; Vu les mémoires produits

pouvant être administré à l'homme en vue d'établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques ; qu'en se bornant, pour affirmer que les produits commercialisés

D... et versée aux débats devant la cour évoque des restaurations successives sans qu'aucun document pouvant en justifier ne soit produit, alors même qu'il signale de lui-même que cette cigogne noire a

pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnées à des amendes et des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités

documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : (...) 4° Par publication des informations en ligne, à moins que les documents

des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

conseil d'administration seul compétent statutairement pour décider de la mise en oeuvre d'une action en justice ou, en tout cas, comme un document pris en application d'une délibération en date du 31

2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis pour recel d'escroqueries et d'abus de confiance, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions aux règles de facturation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2002, qui, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 4 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit

, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le prévenu à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits