, saisie d'une demande de mise en liberté par un accusé, dans l'attente de son procès en appel, lequel invoque la durée excessive de sa détention de plus de deux ans depuis son incarcération en exécution

caractériserait l'urgence à suspendre les effets de cette décision, alors, en outre, que le délai de près de trois ans et demi séparant cette demande de cette décision s'explique, en réalité, par la durée

X... au juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 16ème, ce magistrat a, par ordonnance du 6 janvier 1998, placé Julie X... sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et, par jugement

actuellement classée sans suite, pour escroquerie au jugement et tentative, faits prévus et réprimés par l'article 313-1 du Code pénal, plainte réitérée devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance

Le sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales n’a de portée que pendant la durée de l’instance devant le tribunal administratif.

En statuant ainsi, sans constater que l'employeur justifiait avoir respecté les durées maximales de travail prévues par le droit interne, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

10/12/2007 ARRÊT No NoRG: 07/04737 OC/CD Décision déférée du 11 Septembre 2007 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 07/00047 M. X... José Y...

H... à un emprisonnement de six mois assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec notamment l'obligation d'acquitter les sommes dues au Trésor public ainsi qu'à une amende

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/

A..., X... et Y... était un contrat à durée indéterminée , alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail, dans leur rédaction résultant

l'action n'est pas prescrite ; le jugement sera en conséquence confirmé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE « l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice dure

Un protocole d'accord a été formalisé le 11mars 2003 et, en exécution de cet accord, les parties se sont désistées de leurs demandes formées devant le tribunal de grande instance de Paris.

X... a été engagé à compter du 12 octobre 1987, en qualité de chef opérateur du son, selon contrats de travail à durée déterminée successifs d'usage, par la société France télévisions ; qu'à compter du

nationalité allemande, et Mme [I], de nationalité française, se sont mariés en 1985 en Allemagne ; que deux enfants, [K] et [Y] sont nés de cette union ; que Mme [I] a saisi le tribunal de grande instance

Couto Y... étaient occupants, en vue de procéder à une saisie conservatoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2001), qui l'a condamné à la peine de l'interdiction temporaire pour une durée

Sur la demande afférente au rappel de salaire pour la mise à pied : Une citation en justice, même en référé, interrompt la prescription et cet effet interruptif dure aussi longtemps que l'instance elle-même

préfet de police a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée

ORDONNER avant dire-droit une expertise pour donner son avis sur la valeur locative des locaux loués, en application de l'article L. 145-33 du Code de commerce; FIXER le loyer provisionnel pour la durée