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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
S, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suiviec/Dieter X
61372689cd58014677426554
12 septembre 2001
Kuhn et Nagel (transit par la France avec apurement du premier T1 émis en Belgique et création d'un nouveau pour éviter les contrôles, factures émises au nom des sociétés expéditrices, au demeurant fictives
Rétention Administrative
64c20a801e0d40d96967d811
5 juillet 2023
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par
3ème Chambre Commerciale
659e49cf55379800088473d7
9 janvier 2024
[E] des modalités selon lesquelles le retrait du volet 'carte bancaire' du Fichier central des chèques pouvait être obtenu.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10968
12 septembre 2018
B... de restituer à la société CANON CCB GUADELOUPE des fichiers « clients et parc copieurs confidentiels », sous astreinte de 25 € par jour de retard prenant effet à l'issue du délai d'un mois courant
12e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fb2
12 décembre 2017
Pour l'exécution de sa prestation, la société Leasplan a régulièrement correspondu avec la société P&M pour l'élaboration d'un document papier intitulé 'Guide des procédures 2013" et d'un fichier sous
Pôle 6 - Chambre 4
6162a32236ab09eb9a2fd7f0
15 janvier 2013
et suppression de fichiers et communication de fichier confidentiel de la société à son assistante et communication de fichier venant d'une entreprise précédente; La société produit les attestations
4ème chambre
DTA_2400637_20260122
22 janvier 2026
L'Agence de services et de paiement se prévaut de ce que le nom du requérant ne figurait pas sur le fichier transmis, au titre de l’année 2023, par l’administration fiscale comportant le nom des ménages
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01104
29 septembre 2021
Elle décrit des accusations fictives à son encontre, un isolement croissant, des reproches incessants et sans explication de la part de la direction, une augmentation de salaire reportée et jamais versée
1ère Chambre
DCA_23NT00432_20240502
2 mai 2024
L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. (). ". 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040
25 janvier 2023
voire définitivement arrêté lorsqu'après avoir accepté une course, il l'a finalement annulée et ce à plusieurs reprises, ce qui semble avoir été le cas de Mr [O] ainsi qu'il ressort des termes des échanges
3ème chambre A
651fa558c601f0831899173e
5 octobre 2023
dès la sollicitation de renseignement par l'administration fiscale le 24 avril 2018 que la transmission de ces fichiers serait requise, - les critères d'application de la rétention des fichiers d'écritures
Référés Civil
68e581400e2901d10fa5a948
2 octobre 2025
Elle soutient avoir respecté ses obligations et transmis divers fichiers à son successeur par WE TRANSFER en juillet 2024, puis à nouveau en août 2024, les fichiers n’ayant pas été chargés à temps par
Pôle 1 - Chambre 8
5fca9e0a4a618393c8cb1a81
10 juillet 2020
Cependant, au soutien de cette allégation, la requête renvoyait à une pièce comportant la présentation commerciale de la société 191 Media et indiquait (en page 3) que Mme [N] avait capté un fichier pdf
6ème chambre
DCA_21VE01921_20220614
14 juin 2022
Aux termes de son article 6 : " A l'exception des échanges prévus à l'article 5, le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101104
12 octobre 2016
[H] avait une chance d'échapper à une condamnation envers la CRCAM à rembourser le prêt qu'elle avait consenti à son auteur, [F] [H], en invoquant la responsabilité de cet établissement de crédit, sans
Ch. Sociale - Section B
68e89650f14914fb075ebde5
9 octobre 2025
Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3.
5ème chambre
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
°) à titre subsidiaire d'ordonner la restitution des prélèvements sociaux acquittés en 2012 sur les dividendes libérés par la société Demeter, assortis des intérêts moratoires au taux légal, le cas échéant
Pôle 6 - Chambre 7
6162c50e1e6e05567349085c
24 janvier 2013
Vous avez donc préféré transmettre à AXA un fichier incomplet et de mauvaise qualité pour donner l'illusion de respecter le planning défini.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64c8a0b7dfabddd9699dff65
28 juillet 2023
Dans ce conteste, et après avoir pu échanger avec vos collègues, puis avec vous toutes, je vous ai toutes invitées à la pondération et à vous recentrer sur l'objet de votre travail.
Chambre 3-2
67ef716c8d5c08d4a262e668
3 avril 2025
volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure collective, - aurait fait disparaître des documents comptables, n'aurait pas tenu de comptabilité ou aurait tenu une comptabilité fictive
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