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10 242 résultats pour « echange fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

S, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suiviec/Dieter X

61372689cd58014677426554

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

Kuhn et Nagel (transit par la France avec apurement du premier T1 émis en Belgique et création d'un nouveau pour éviter les contrôles, factures émises au nom des sociétés expéditrices, au demeurant fictives

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c20a801e0d40d96967d811

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49cf55379800088473d7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[E] des modalités selon lesquelles le retrait du volet 'carte bancaire' du Fichier central des chèques pouvait être obtenu.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10968

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

B... de restituer à la société CANON CCB GUADELOUPE des fichiers « clients et parc copieurs confidentiels », sous astreinte de 25 € par jour de retard prenant effet à l'issue du délai d'un mois courant

Source officielle
CA

12e chambre

6032a85f35ebc6203d9a3fb2

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Pour l'exécution de sa prestation, la société Leasplan a régulièrement correspondu avec la société P&M pour l'élaboration d'un document papier intitulé 'Guide des procédures 2013" et d'un fichier sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162a32236ab09eb9a2fd7f0

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

et suppression de fichiers et communication de fichier confidentiel de la société à son assistante et communication de fichier venant d'une entreprise précédente; La société produit les attestations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400637_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'Agence de services et de paiement se prévaut de ce que le nom du requérant ne figurait pas sur le fichier transmis, au titre de l’année 2023, par l’administration fiscale comportant le nom des ménages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01104

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Elle décrit des accusations fictives à son encontre, un isolement croissant, des reproches incessants et sans explication de la part de la direction, une augmentation de salaire reportée et jamais versée

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00432_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, les copies des fichiers transmis. (). ". 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00040

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

voire définitivement arrêté lorsqu'après avoir accepté une course, il l'a finalement annulée et ce à plusieurs reprises, ce qui semble avoir été le cas de Mr [O] ainsi qu'il ressort des termes des échanges

Source officielle
CA

3ème chambre A

651fa558c601f0831899173e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

dès la sollicitation de renseignement par l'administration fiscale le 24 avril 2018 que la transmission de ces fichiers serait requise, - les critères d'application de la rétention des fichiers d'écritures

Source officielle
TJ

Référés Civil

68e581400e2901d10fa5a948

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle soutient avoir respecté ses obligations et transmis divers fichiers à son successeur par WE TRANSFER en juillet 2024, puis à nouveau en août 2024, les fichiers n’ayant pas été chargés à temps par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca9e0a4a618393c8cb1a81

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Cependant, au soutien de cette allégation, la requête renvoyait à une pièce comportant la présentation commerciale de la société 191 Media et indiquait (en page 3) que Mme [N] avait capté un fichier pdf

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01921_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Aux termes de son article 6 : " A l'exception des échanges prévus à l'article 5, le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion, mise en relation ou rapprochement avec un autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101104

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[H] avait une chance d'échapper à une condamnation envers la CRCAM à rembourser le prêt qu'elle avait consenti à son auteur, [F] [H], en invoquant la responsabilité de cet établissement de crédit, sans

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68e89650f14914fb075ebde5

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107655_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

°) à titre subsidiaire d'ordonner la restitution des prélèvements sociaux acquittés en 2012 sur les dividendes libérés par la société Demeter, assortis des intérêts moratoires au taux légal, le cas échéant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162c50e1e6e05567349085c

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

Vous avez donc préféré transmettre à AXA un fichier incomplet et de mauvaise qualité pour donner l'illusion de respecter le planning défini.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64c8a0b7dfabddd9699dff65

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Dans ce conteste, et après avoir pu échanger avec vos collègues, puis avec vous toutes, je vous ai toutes invitées à la pondération et à vous recentrer sur l'objet de votre travail.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure collective, - aurait fait disparaître des documents comptables, n'aurait pas tenu de comptabilité ou aurait tenu une comptabilité fictive

Source officielle

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