de redressement judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, en toute hypothèse, que le jugement, qui prononce la liquidation judiciaire, emporte

X... faisait ressortir que "le 7 février 1995, alors qu'il lui reprochait de ne pas servir les clients, Mme Y... s'est emportée en pleine salle, criant "j'en ai marre, je me casse", exposant ainsi que

crédit-bail ; Attendu que la société Slibail fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la résolution de la vente du matériel n'emporte

2 / qu'en toute hypothèse la saisie-attribution, qui, une fois le procès-verbal dressé et à défaut de contestation dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur, emporte

l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge des libertés et de la détention d'Auch le 11 décembre 2020 et confirmé cette ordonnance, alors « que le décès du souscripteur d'un contrat d'assurance-vie emporte

convention lorsque celle-ci est possible ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts ; que l'insertion dans un contrat d'une clause pénale ou d'une clause limitative de responsabilité n'emporte

débouté de sa demande en paiement d'indemnités de grand déplacement, alors, selon le moyen, que le fait, pour un salarié, d'accepter que son lieu de travail soit déplacé fort loin de son domicile n'emporte

motivation retenue et de l'avoir condamnée aux dépens d'appel, alors, selon le pourvoi, que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte

compétence de la juridiction prud'homale, alors que, d'une part, le principe d'ordre public de la révocation ad nutum des mandataires sociaux implique nécessairement que l'accession à un mandat social emporte

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que Mme Z... fasse l'objet des sanctions civiles du recel pour les meubles par elle emportés lors de son départ du domicile conjugal, alors

qu'il est fait grief au premier président d'avoir accueilli la demande tendant à voir rembourser à la SCP Fossier les frais de publication qu'elle avait engagés, alors que le mandat donné à l'avocat n'emporte

qui aurait apuré la période 1981-1984; qu'en retenant ces seuls motifs sans constater que la période ainsi apurée aurait été prescrite à la date dudit remboursement et par suite que celui-ci aurait emporté

l'exécution d'hypothèques consenties par eux lors de l'obtention de deux emprunts, alors, selon le pourvoi, que l'inscription, au débit du compte courant de l'emprunteur, de la créance de remboursement emporte

postérieurement à son mandat, a violé l'article 1147 du Code civi : 2 / que, la cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement à son devoir de conseil ; 3 / que le paiement comptant d'un bien emporte

l'interruption, la nouvelle prescription est de la même durée que l'ancienne, qu'une reconnaissance de responsabilité sans indication du montant de la dette et sans engagement de payer, n'est pas de nature à emporter

décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle en violation de l'article 12 de nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'avis à tiers détenteur, qui emporte

seules mentions relatées par le procès verbal de gendarmerie, qui n'indiquaient ni les nom, prénom et adresse du souscripteur ni les caractéristiques du véhicule, l'attestation présentée ne pouvait emporter

démontrait pas que la banque a failli à cette obligation viole ensemble les articles 48 de la loi du 1er mars 1984 et 1315 du Code civil ; 2 / que seul un acquiescement caractérisé à la demande emporte

[R] fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, de constater qu'elle emporte extinction de l'instance et confère force de chose jugée au jugement rendu le 23 juin 2006 et de le condamner

par le troisième alinéa de l'article 148 du code de procédure pénale pour transmettre la demande de mise en liberté dont il a été saisie, avec son avis motivé, au juge des libertés et de la détention emporte