[M] a souscrit l'obligation de négocier avec les créanciers une transaction à effet d'éteindre les engagements précisés, en contrepartie de quoi l'investisseur s'engageait à garantie

l'assurée a contribué lorsque sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux de bâtiment et dans la limite

Y..., lequel, dans l'acte de mutation, a repris l'engagement de gestion durable ; qu'en 2004, les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont dressé un procès-verbal d'infraction

La lecture du procès-verbal ne permet pas l’identification des faits incriminés.

Monsieur [H] [T], dont la citation a été transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, n'a pas comparu et n'a pas été représenté.

[L]] n'en est vraisemblablement pas le scripteur [de la formule litigieuse] » ; que certes le législateur exige, à peine de nullité de l'engagement, que la personne physique qui s'engage par acte sous

Elle souligne que le procès-verbal d’investigation a mentionné que la mort de M.

Le cautionnement souscrit par M.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les cautions, qui lui ont opposé la nullité du premier engagement ainsi que la méconnaissance de l'obligation

DE LEUR PROCURER DEUX REMORQUES, AVAIT REUSSI A PERSUADER SES MANDANTS QU'IL LES AVAIT ACQUISES, POUR LA SOMME TOTALE DE 97 000 FRANCS, DES ETABLISSEMENTS PIQUEMAL A NARBONNE, EN FAISANT ETABLIR PAR CEUX-CI

Ce syndic avait souscrit une garantie financière auprès de la société les souscripteurs du Lloyd's, qui a été résiliée suivant avis publié le 8 février 2010.

pour se procurer d'urgence des vêtements et accessoires de toilette » ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que seuls les frais engagés d'urgence, c'est-à-dire les frais qu'il est

QUE LE PROCES-VEBAL DU 3 DECEMBRE 1969 DE LA COMMISSION MUNICIPALE CONSTITUEE POUR CONSTATER SI LES CONDITIONS DE VENTE ETAIENT REUNIES, NE POUVAIT ENGAGER LA COMMUNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

personne morale de droit public, tendant à voir ordonner au prêteur (la société DCL) de lui communiquer sous astreinte les documents établissant le calcul détaillé du TEG des trois contrats de prêt souscrits

ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres

Elle indique pour certains qu'elle les avait elle-même relevés dans le projet de procès-verbal de réception.

[F], Mme [B] est allé, sur l'insistance et pour le compte de celui-ci, jusqu'à souscrire des crédits à la consommation qu'il ne pouvait pas souscrire lui-même compte tenu de son état d'endettement excessif

souscrit en son nom par M.

... ; qu'il est évident que l'acheteur qui a remis, signée, une autorisation de prélèvement, accompagnée d'un RIB, se sent dès lors engagé et sa libre réflexion en est affectée ; que l'offre d'un mois

[V] sur ce point alors même qu'aux termes de la procuration, il était affirmé qu'il avait les pouvoirs pour engager la Compagnie Financière Frey puisqu'il donnait procuration à M.