Il résulte des dispositions précitées du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit

de paiement d'une indemnité pour non-respect du délai de préavis, alors que, selon le moyen, ils faisaient valoir dans leurs conclusions non seulement que l'envoi des lettres de licenciement aux salariés

à tous les salariés, contrairement aux stipulations du protocole d'accord qui limitait cet envoi aux seuls salariés absents pour des raisons précises, et en ne relevant aucune circonstance particulière

au service de la société appelante quand cette condition est déterminante du maintien du salarié détaché au régime de sécurité sociale du pays d'envoi », la cour d'appel a violé l'article 14 1) a) du

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi, enregistré le 17 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat :

L'UCI assure les prises de rendez-vous consulaires, l'envoi des demandes de laissez-passer et informe la préfecture des échanges avec les autorités étrangères concernées, la préfecture n'a aucun pouvoir

Enfin, aux termes de l'article 4 de la même convention : " 4.1 : le délégataire adressera au délégué un double de chaque facture établie au nom du délégant, cet envoi valant demande de paiement en application

Compte tenu de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 juillet 2024, les intérêts au taux légal courront à compter de la date de cet envoi.

1998 par la société de droit belge EVS pour assurer les fonctions de directeur de la filiale française ; qu'ayant été licencié le 27 novembre 2000, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes

selon laquelle " tout envoi postal de la demande [d'admission exceptionnelle au séjour] dûment accompagnée des pièces jointes nécessaires sera traité de façon non prioritaire ", le préfet de la Seine-Saint-Denis

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 avril 2023 et le 20 octobre 2023, Mme A C B, représentée par Me Lescarret, demande à la cour, dans le dernier état de ses

Sur la demande de réduction des cotisations, l’[9] indique que la cotisation ne peut être réduite qu’en fonction du revenu professionnel de l’année précédente et si le cotisant en fait la demande avant

[P] [H] et la SELARL [H] [P] du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Toutefois, elle ne peut, eu égard à la sanction attachée au défaut de production par le contribuable des justifications demandées, adresser à ce contribuable la demande de justifications dont il s'agit

Par un jugement n° 2207773 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M.

En cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 juin 2025 et le 9 septembre 2025, le CHUM, représenté par Me Alonso Garcia, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance

faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : * il existe une incohérence entre le signataire de l'acte attaqué et son véritable auteur tel qu'il figure sur le document d'envoi

Il convient donc d'examiner cette demande, même si elle n'a pas été invoquée devant le premier juge.

dont le siège est 126, Piazza Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-saint-Denis, 2 / Mme Nicole Y..., demeurant à Dampierre-en-Crot (Cher), Vailly-sur-Sauldre, défenderesses à la cassation ; La demanderesse