Par assignation du 10 Juin 2022 remise au greffe du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE le 08 Août 2022 , Madame [T] [K] épouse [C] a demandé le prononcé du divorce sans

Madame Z... épouse X... a formé une demande en divorce par requête en date du 20 octobre 2008.

profit du tribunal de première instance de Marrakech ; AUX MOTIFS PROPRES QU'une assignation en divorce, rédigée après une ordonnance AM 6 n° 6234-7-2009 du tribunal de première instance de MARRAKECH

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un

à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; qu'un jugement du tribunal de grande instance d'Evry, rendu le 20 décembre 2005, prononce le divorce des mêmes époux aux torts exclusifs du mari, confie l'autorité

Une ordonnance sur tentative de conciliation réputée contradictoire est intervenue le 14 mars 2005 et a constaté que l'épouse maintenait sa demande en divorce.

Selon ordonnance de non conciliation du 7 novembre 2008, le Juge aux Affaires Familiales, saisi par Mme X... d'une requête en divorce, a notamment attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile

Pour justifier de son état civil, Madame [J] épouse [H] produit : - la copie d'un jugement supplétif d'acte de naissance portant le n° 4131 rendu le 22 septembre 2014 par le tribunal de première instance

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu qu'un jugement du 12 novembre 2002 a prononcé le divorce

Sur requête en divorce présentée par l'époux le 27 septembre 2004, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BEZIERS, par ordonnance de non-conciliation en date du 24 mars 2005,

Le 13 mai 1997, Madame Y... épouse X... a déposé une requête en divorce.

Au regard de la solution apportée au présent litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance et d'appel et celle de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

A... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que par suite du jugement rendu le 29 avril 2014 par le juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, M.

Le 12 décembre 2007 Mme Michèle X... épouse Y... qui avait confié à Me Fernande Z... la défense de ses intérêts dans le cadre de la procédure en divorce initiée contre son mari Jean Claude Y... a saisi

Y... aux torts exclusifs de l'épouse ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision et demandé le prononcé du divorce aux torts partagés des époux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 18 avril 2011, monsieur X... demande à la Cour, par réformation du jugement, de prononcer le divorce aux torts exclusif de son épouse, de fixer la résidence

La situation de bigamie de Monsieur Zouaoui Y...n'existe plus depuis le divorce de celui-ci d'avec sa première épouse et ne peut être valablement invoqué depuis le mariage réitéré par Monsieur Zouaoui

Madame Y... devant le juge aux affaires familiales français ; AUX MOTIFS QUE «Ahcène X... expose qu'il a introduit une instance en divorce devant le tribunal de Meknes au Maroc dès le 22 août 2007 soit

[T] [B] et son épouse, Mme [O] [W] épouse [B] S’il est exact que la mention du divorce des époux [B] [M] n’apparaît pas dans leurs actes de naissance, ni dans l’acte de décès de Mme [O] [M], le jugement