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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1c920cdc6046d47f1ddb2
10 juillet 2025
demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur la demande de condamnation à paiement au titre des factures
1ère Chambre
670a114ff178dc2492b0f99c
10 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Se fondant sur des factures impayées, par acte d'huissier de justice du 22 septembre 2021, la SAS Eaux' Nodis a assigné Mme [P] [O] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour
Chambre 05
69f30d4dcdc6046d470fd11f
14 avril 2026
Les factures correspondantes à ces devis sont restées impayées malgré les relances et mise en demeure.
2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
impayées pour un montant de 1 190 687 € 48; - dire et juger que la société UPS est créancière de la société AVENIR TELECOM au titre des intérêts de retard dus au titre des factures impayées pour un montant
Pôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e5f
14 septembre 2017
- dire et juger que le montant des factures impayées s'élève à la somme de 199 425,20 euros à titre principal - condamner la société SEMECO à lui régler à titre principal la somme de 199 425, 20
chambre 1-9
69cffa71cdc6046d4703b04a
24 janvier 2025
défini égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour le montant de Retenue de Garantie impayées, Subsidiairement * Condamner
chambre 1-3
69d171dfcdc6046d4722e6a9
22 janvier 2025
Condamner Mr [I] à lui verser la somme de 2 880 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 février 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures
3ème Chambre Commerciale
5fdd3ddf882ec6a67ee3d462
25 septembre 2018
Par lettre en date du 6 octobre 2014, la société NATIXIS FACTOR a mis en demeure la société TRAITEUR DE PARIS de régler la somme de 118 981 € 21 au titre de factures impayées.
8ème chambre
DTA_2101140_20230202
2 février 2023
2019 d'un montant respectif de 4 777,50 euros et 3 885 euros ; - le montant total des factures impayées s'élève à 10 462,50 euros ; - elle est fondée à réclamer des intérêts moratoires qui doivent
Chambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f11
3 avril 2025
SCANDERE PUBLICITE de la somme de 13 780,52 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023 jusqu'à complet paiement au titre des factures impayées, -Condamné la S.A.R.L.
Cabinet D
652b814a841f228318bb6284
12 octobre 2023
demandes fins et conclusions ; Fait droit à la demande reconventionnelle de la société «ALLO piscine service», et condamné la SCI LADY HILL à lui payer la somme de 130 286 FCP au titre du solde des factures
REFERE
69dfc34ccdc6046d4758d636
23 octobre 2025
augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ainsi que la somme de 680 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement correspondant aux 17 factures
4ème chambre
69e94947cdc6046d47307792
4 avril 2025
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir ABM condamnée à payer à SNDC la somme de 92 694,38 € au titre des 18 factures impayées SNDC
CHAMBRE 02
69e37949cdc6046d47ae4c11
17 avril 2026
Cette dernière n'ayant pas réglé plusieurs factures, la société Sofinther demande le paiement de la somme de 69 993,57 euros au titre de 20 factures impayées.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2504708_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la créance de 1 769 942, 72 euros, correspondant aux factures impayés de 2023 et 2024, n’est pas sérieusement contestable compte tenu de l’intention commune des parties de prolonger
CHAMBRE 1 SECTION 1
6032017bd47662399789be72
17 mai 2018
[Y] [Q] a fait assigner M. et Mme [D] [N] aux fins d'obtenir leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de la somme de 5 810,05 euros au titre de deux factures impayées des 13 et 25 septembre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300534
15 mai 2013
travaux exécutés en 1995, l'arrêt retient que la société Allo renov'maison ne développe pas de moyen précis de réformation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une facture
Pôle 1 - Chambre 2
6688de59676b73dd81b970ea
4 juillet 2024
dues en exécution d'un contrat de franchise conclu par les parties, avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal courus sur chaque facture impayée à compter de la date d'échéance
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210588
7 septembre 2017
Attendu d'autre part que la SARL Acqua Nova ne conteste nullement devoir le paiement de la facture impayés à hauteur de 27.000 euros en règlement des prestations précédemment indiquées, ni en son principe
Chambre 1 Cabinet 1
67f980b50ea89248182ad957
8 avril 2025
Elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes provisionnelles de 15 288,10 € au titre des loyers et factures impayés jusqu'au 18 novembre 2024, et de 2 957,08 € par
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