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21 344 résultats pour « facture impayée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69a1c920cdc6046d47f1ddb2

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ; Sur la demande de condamnation à paiement au titre des factures

Source officielle
CA

1ère Chambre

670a114ff178dc2492b0f99c

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE Se fondant sur des factures impayées, par acte d'huissier de justice du 22 septembre 2021, la SAS Eaux' Nodis a assigné Mme [P] [O] devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f30d4dcdc6046d470fd11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Les factures correspondantes à ces devis sont restées impayées malgré les relances et mise en demeure.

Source officielle
CA

2e Chambre

60338f988ee3d1426c42c837

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

impayées pour un montant de 1 190 687 € 48; - dire et juger que la société UPS est créancière de la société AVENIR TELECOM au titre des intérêts de retard dus au titre des factures impayées pour un montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e5f

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

- dire et juger que le montant des factures impayées s'élève à la somme de 199 425,20 euros à titre principal - condamner la société SEMECO à lui régler à titre principal la somme de 199 425, 20

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cffa71cdc6046d4703b04a

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

défini égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour le montant de Retenue de Garantie impayées, Subsidiairement * Condamner

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d171dfcdc6046d4722e6a9

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Condamner Mr [I] à lui verser la somme de 2 880 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 20 février 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd3ddf882ec6a67ee3d462

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Par lettre en date du 6 octobre 2014, la société NATIXIS FACTOR a mis en demeure la société TRAITEUR DE PARIS de régler la somme de 118 981 € 21 au titre de factures impayées.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101140_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

2019 d'un montant respectif de 4 777,50 euros et 3 885 euros ; - le montant total des factures impayées s'élève à 10 462,50 euros ; - elle est fondée à réclamer des intérêts moratoires qui doivent

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1947c7caf29d4c4f11

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

SCANDERE PUBLICITE de la somme de 13 780,52 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023 jusqu'à complet paiement au titre des factures impayées, -Condamné la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cabinet D

652b814a841f228318bb6284

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

demandes fins et conclusions ; Fait droit à la demande reconventionnelle de la société «ALLO piscine service», et condamné la SCI LADY HILL à lui payer la somme de 130 286 FCP au titre du solde des factures

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfc34ccdc6046d4758d636

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 17 mars 2025 ainsi que la somme de 680 euros TTC au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement correspondant aux 17 factures

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e94947cdc6046d47307792

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale Au soutien de sa demande de voir ABM condamnée à payer à SNDC la somme de 92 694,38 € au titre des 18 factures impayées SNDC

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e37949cdc6046d47ae4c11

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette dernière n'ayant pas réglé plusieurs factures, la société Sofinther demande le paiement de la somme de 69 993,57 euros au titre de 20 factures impayées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504708_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle soutient que : - la créance de 1 769 942, 72 euros, correspondant aux factures impayés de 2023 et 2024, n’est pas sérieusement contestable compte tenu de l’intention commune des parties de prolonger

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032017bd47662399789be72

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

[Y] [Q] a fait assigner M. et Mme [D] [N] aux fins d'obtenir leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de la somme de 5 810,05 euros au titre de deux factures impayées des 13 et 25 septembre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300534

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

travaux exécutés en 1995, l'arrêt retient que la société Allo renov'maison ne développe pas de moyen précis de réformation du jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une facture

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de59676b73dd81b970ea

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

dues en exécution d'un contrat de franchise conclu par les parties, avec intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal courus sur chaque facture impayée à compter de la date d'échéance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210588

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Attendu d'autre part que la SARL Acqua Nova ne conteste nullement devoir le paiement de la facture impayés à hauteur de 27.000 euros en règlement des prestations précédemment indiquées, ni en son principe

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67f980b50ea89248182ad957

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle sollicite en outre la condamnation de la défenderesse au paiement des sommes provisionnelles de 15 288,10 € au titre des loyers et factures impayés jusqu'au 18 novembre 2024, et de 2 957,08 € par

Source officielle

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