385 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal coté D.84 qui fait

. ; "aux motifs qu'" il est exact que Jean-Louis X..., qui a été entendu sur commission rogatoire par les services de police sur les faits de présentation de bilan inexact visés à la prévention, n'a

répondre autrement qu'elle l'a fait aux conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application des textes visés au moyen et en particulier des articles 23 et 24-II de la loi du 8 juillet 1987

déféré pour l'exposé détaillé des faits ; qu'il suffit de rappeler que le 21 septembre 2010, les services de l'URSSAF ont procédé au contrôle des sociétés [L] et associés et [L] et [L] TMG dont M.

de risque associés à des suicides en détention et qu’au moins deux de ces facteurs étaient réunis dans le cas de D.F.

X... est coupable des faits reprochés ; "alors que le délit de corruption de mineur n'est pénalement punissable que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement

" alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait davantage se borner à rappeler la règle selon laquelle les dérogations des articles L. 2216, L. 221-7 et L. 221-21 du Code du travail doivent faire l'objet

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Font coupable du chef du délit de tromperie ; "aux motifs que "il apparaît que Z... auquel le garage Renault proposait un véhicule Ford Granada avait refusé d'en faire

l'auteur du délit a obtenu grâce à l'emploi de moyens frauduleux la remise par la victime d'une des choses visées à l'article 405, telle une obligation de payer, peu important que la remise ait été faite

X... a affirmé qu'il tenait à garder la société PMI comme cliente et que comme cette société demandait d'exécuter ses commandes dans un délai très rapide (quelques jours), il devait " faire face ", en

les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que l'article 405 de l'ancien Code pénal applicable à la date des faits ne reprenait que les manoeuvres frauduleuses

invoquant la sécurité des citoyens dans le lot donné à bail ; qu'à cet égard, celui-ci eût été mieux avisé, à titre de précaution, de ne pas mettre en location ce territoire parsemé de promeneurs du fait

Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

donc pas concernée par la fraude douanière incriminée ; qu'elle n'en a cependant rien fait ; que ce silence anormal pouvait faire présumer l'existence d'une fraude entre la société Sandys et sa filiale

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. Criminal proceedings against the applicant 3.

pour tapage nocturne et à payer à la partie civile une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que le tapage nocturne constitue une contravention de troisième classe, punissable

X... est recherché et précise que ces infractions sont punissables en droit français et ne sont pas prescrites ; que le fait qu'il ne précise pas leur date, ni ne mentionne le nom du signataire et la date

l'affirmative aux questions portant sur la circonstance, prévue par l'article 343 du Code pénal, de prise d'otage, laquelle a pour effet d'aggraver le crime de détention ou séquestration et de le rendre punissable

DU CHEF DE CES DELITS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI DECLARE PUNISSABLE NOTAMMENT L'EMISSION

PREVENTION DE HAUSSE ILLICITE DE PRIX PAR AUGMENTATION DES TARIFS DE VENTE ; " AUX MOTIFS QUE LE GEL DES PRIX INTERDISAIT TOUTE AUGMENTATION OU MEME TOUT REAJUSTEMENT, QUAND BIEN MEME LE COMMERCANT N'AURAIT FAIT