X..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de l'entreprise Guesnon Pierrette, demeurant BP. ..., 2 / M.

(Haute-Savoie), 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, prise en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, dont le siège social est sis à Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), ..., prise en la personne de ses représentants

comme elle l'a fait, qu'il appartenait à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « Lorsque les différents conseils statuent en matière disciplinaire sur saisine du ministre chargé de la santé ou du représentant

grief à l'arrêt de la condamner à payer les intérêts au taux de 1% par mois, à compter du 19 mai 2009, sur les sommes de 199 083,91 euros représentant le solde du prix de vente et de 89 646,55 euros représentant

du personnel ou le représentant syndical ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat du paiement d'une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi

de commerce et s'imposent aux rapports nés de ces contrats, sauf dispositions conventionnelles plus favorables expressément applicables aux représentants de commerce; Que le salarié, qui seul était

et usage de faux en écriture privée, déposée par Nahed Tlass veuve Y... et par le représentant de son fils mineur ; "aux motifs que, le faux suppose une altération de la vérité ; que la signature de

X..., au service de la Société des engrais Monot (SEM), depuis le 9 octobre 1972, en qualité de représentant, a reçu, le 12 juin 1989, une lettre de licenciement assortie d'une proposition de transaction

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

l'avait débouté de cette demande ait été frappé d'appel, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SNE ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNE fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... n'étaient intervenues qu'à la fin de l'année 1982, alors que l'activité du représentant n'avait fait que décroître depuis 1980 ; qu'en affirmant néanmoins que la société ne contestait pas avoir

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ( Toulouse, 12 juin 2020), M.

motif économique, par lettre du 6 juillet 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait

des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L. 412-2 du Code du travail ; Sur les moyens réunis du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Renault fait