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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10050
12 janvier 2022
12 janvier 2022
[E] demande le paiement du maximum de ce qui aurait pu lui être alloué au titre du "SEA" au motif qu'il s'agit d'un élément de sa rémunération variable et qu'il n'a pas été correctement informé de son
Source officiellePôle Civil section 3
6975e239cdc6046d47a50013
12 janvier 2026
12 janvier 2026
d'obtenir son indemnisation pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et pour divers manquements de l’employeur, à savoir des manquements à son obligation de sécurité, des dépassements des maximas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300740
3 juin 2014
3 juin 2014
. ; que le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur peut, lors du renouvellement, solliciter la prise en compte des modifications intervenues dans les biens loués pour la fixation du prix du nouveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6035caa4dac4c131db2445e2
25 février 2016
25 février 2016
, les nouvelles dispositions de l'article 6.2.4.3 précité privent les salariés des garanties auxquelles le législateur a entendu subordonner la faculté de déroger par accord de branche étendu à la fixation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b55a6cdc6046d471a245b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
755N6 Jugement du 09 Janvier 2026 IT/MB AFFAIRE : [P] [V]/S.A.S.U. [17] DEMANDEUR Monsieur [P] [V] né le 01 Mars 1965 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 6] comparant en personne assisté de Me Maxime
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60363285fc1d5f94ca4f0566
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Saisi par l'ASL qui se plaignait de la non finition des travaux de confortation structurelle du garage incombant aux sociétés Garage du Parc tels que décrits au protocole du 24 mai 2005 et au descriptif
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438801.20220124
24 janvier 2022
24 janvier 2022
silence gardé par le Premier ministre sur sa demande, datée du 18 novembre 2019, tendant à l'abrogation du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation
Source officielleCour d'Appel
6253cc9fbd3db21cbdd90baa
8 août 2013
8 août 2013
Par conclusions du 15 novembre 2012, en raison de l'échec de la mesure de résidence alternée, Mme Z...sollicitait du juge de la mise en état : - la fixation de la résidence des enfants à son domicile
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203149_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
par un jury dont la composition est irrégulière ; - les décisions attaquées sont illégales en ce qu'elles se fondent sur une note seuil minimale déterminée par le jury d'admission alors que la fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200570
2 avril 2015
2 avril 2015
professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante, de son action tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur (la société TMD FRICTION FRANCE), à voir en conséquence fixer au maximum
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63cf8481a6687f7c904cba8f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le cas échéant : - donner acte à la caisse qu'elle s'en remet à la cour en ce qui concerne la fixation du montant de la majoration de l'indemnité en capital réclamée par Monsieur [G] [M] et le FIVA.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437d48823e6dd0f8bf8172
21 avril 2023
21 avril 2023
En conséquence, A titre principal, sur la fixation du taux d'IPP : -dire et juger que d'après les éléments du dossier, le taux d'IPP opposable la société [4] doit être fixé à 7% ; A titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500416_20250224
24 février 2025
24 février 2025
tendant à ce que le conseil communautaire soit réuni afin d'y inscrire plusieurs questions à son ordre du jour relatives à la cession de terrains en vue de l'implantation d'un centre de données, à la fixation
Source officielleChambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f69
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle répond à la SCI qui soutient qu'elle n'aurait plus ni qualité ni intérêt à agir pour solliciter la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une astreinte définitive, qu'elle est défaillante dans
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172db98137c174795d30
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Lors de la conclusion du bail, les parties sont expressément convenues des modalités de fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative de marché.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda0c40aa805a7864bf8
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En l'absence de toute faute de la victime et en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, il y a lieu de majorer à son maximum la rente allouée à Monsieur [J].
Source officielleChambre Sociale
68e5f346e11beca089b88dd6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article.'
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511598_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, l'absence de fixation d'un rendez-vous porte atteinte à sa vie privée et familiale et que, d'autre part, elle a été
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310225_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222425_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Du fait du rehaussement du volume global maximal de B..., cette hausse serait respectivement de 11 %, de 14 à 16 %, d’environ 20 % et de 60 à 100 %.
Source officiellePage 80 sur 703