CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Cassation M.

En cas de pluralité, il serait appliqué les critères d'ordre inscrits dans le document remis au CE...

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Attendu que le conseil de l’intéressé soulève l’irrégularité du contrôle d’identité au motif que le procès-verbal

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

N° H 17-83.288 F-D N° 1623 CK 27 JUIN 2018 CASSATION PARTIELLE M.

permettre à la société KS Food d'en contester utilement les motifs, le nom des salariés non déclarés ayant été précisé dans le courrier du 20 avril 2022 ; la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas l'identité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sulpice, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation

au demeurant rédigés dans leur quasi-totalité en langue étrangère, qui ne comportent aucune des informations nécessaires à l’appui d’une demande de remise aux autorités portugaises ; en tout état de cause

c'est à bon droit que Mme [E] et la SARL SUD REALISATIONS CONSTRUCTIONS font soutenir l'autorité de la chose jugée résultant de la décision pénale définitive ; qu'en effet les deux instances ont même identité

N° E 17-86.345 F-D N° 2103 CK 16 OCTOBRE 2018 CASSATION M.

4 du code de procédure civile ; 10°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... en usurpant deux identités, en utilisant sous le couvert de ces identités usurpées des moyens de paiement qu'il s'était procuré illicitement soit en achetant sur internet des numéros de cartes bancaires

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2024 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la procédure de contrôle, alors « que le service médical n'est pas tenu d'informer le professionnel de santé dont l'activité a été contrôlée de l'identité