Par contrat de travail à durée indéterminée du 6 décembre 2019, M.

[R], quant à la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'il a condamné la société FRANCE TELEVISION à payer à M.

[E] a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 1er septembre 2008 puis par contrat à durée indéterminée avec effet au 1er décembre 2008, en qualité de rédacteur par la société Purepeople.com aux

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En cause d'appel M.

qu'il convient de requalifier, peu important qu'il ait été ensuite transformé en un contrat de travail à durée indéterminée ; que conformément aux dispositions de l'article L.1245-2 du Code du travail

X... par contrat de travail à temps complet du 23 décembre 2009, en qualité d'agent d'accueil de nuit, pour une durée déterminée, puis, selon avenant du 7 juillet 2010 pour une durée indéterminée ; que

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

requalification, alors, selon le moyen, que la possibilité donnée à une entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire ne peut avoir pour objet

Mme D a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation personnelle portant sur les années 2016 et 2017.

contrats à durée déterminée sur la période du 10 mai 2004 au 29 mai 2005 ; que Mme X...a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des contrats en contrat de travail à durée indéterminée

qu'il soutient que le contrat Ceiga ne peut être requalifié s'agissant d'ores et déjà selon la convention collective d'un contrat de travail à durée indéterminée, même si chaque mission fait l'objet d'un

une somme à titre d'indemnité de requalification des contrats de mission, pour le compte du groupement d'intérêt économique d'avitaillement Marseille Provence (GAM), en contrat de travail à durée indéterminée

, peu important que la demande déterminée, qui n'est que la conséquence de la demande indéterminée, soit d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Qu'en

paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que l'engagement à durée déterminée du salarié avait pour objet

l'appel qu'elle avait interjeté des jugements qui l'ont condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des rappels de primes, alors, d'une part, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée

le 16 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, qui, après avoir rejeté leur exception d'incompétence, a statué sur la demande de leur salariée, Mlle X..., qui, ayant notamment pour objet

maison de retraite L'Ecureuil ayant alors mis fin à la relation de travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier ces trois derniers contrats en un contrat à durée indéterminée

Contrairement à ce que soutient le requérant, cette décision n’est pas privée d’objet du seul fait que le délai fixé pour la période d’ajournement est expiré. 2.

18 septembre 1988, en qualité de guichetiers, dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente; qu'après avoir conclu chacun un contrat à durée indéterminée

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.