aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de

de chômage servies au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois

[J] a fini par avouer qu'il souhaitait quitter l'entreprise mais sans perdre le bénéfice de ses indemnités de chômage et qu'il l'a 'imploré' de mettre en oeuvre un simulacre de procédure de licenciement

de chômage versées à Madame [N] [U], du jour du licenciement au jour du présent jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, - condamné l'association [6], prise en son établissement

d'indemnités de chômage, versés aux débats par M.

En outre, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient de condamner la société à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour

actuelle et non de ses revenus perçus en 2023 conformément aux dispositions de l’article R 821-5-1 du Code de la sécurité sociale ; il met encore en avant le fait qu’en 2025 il n’a perçu ni AAH, ni indemnité

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

[E] à compter du jour de son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, - ordonné à la société Tiers Temps Bordeaux de remettre à M.

[E] les documents de fin de contrat actualisé ; - dit qu'elle devrait rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage à hauteur d'un mois de salaire ; - l'a condamnée à verser à M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur le remboursement des indemnités de chômage 27.

de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de

Sur le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur : En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la RATP aux organismes

partiel, énoncés dans une lettre adressée aux membres de la direction et du comité d'entreprise, doivent être replacés dans le contexte d'un brusque changement de l'organisation de la mise en chômage

du code du travail, l'Institut à rembourser à l'organisme social intéressé les indemnités de chômage éventuellement versées à M.

Y... la somme de 67 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à celui-ci, l'arrêt retient que, en application