Le bien immobilier saisi dépend de l'indivision post-communautaire des consorts [G].

X... de toutes les sociétés du groupe pendant l'indivision postcommunautaire étaient des fruits accroissant à l'indivision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la cinquième branche du moyen, ci-après

X... à payer à Mme Y... une avance en capital à valoir sur la liquidation de la communauté quand une telle avance devait être mise à la charge de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-11

X... ne représentait pas une valeur patrimoniale devant être inscrite à l'actif de la communauté et, partant, ayant généré des fruits et revenus pour l'indivision post-communautaire ; que le moyen n'est

succession ou indivision post-communautaire.

préférentielle, CONDAMNER Monsieur [A] à payer comptant le montant de la soulte due à Madame [S] suite à l’attribution du bien immobilier sis à [Localité 12], Dire que Monsieur [A] est redevable envers l’indivision

de volets roulants, le changement d'une gaine VMC ainsi que la rénovation des chenaux et gouttières ; Qu'en vertu de l'article 815-13 du code civil, Mme Y... est donc créancière à l'encontre de l'indivision

le juge aux affaires familiales de Tarbes le 31 août 2021, cette décision ayant notamment désigné Maître [B] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision

Saisie par Mme X..., la Cour d'appel de Poitiers, par arrêt rendu le 14 septembre 2011 a infirmé le jugement déféré, a dit que la masse active de l'indivision communautaire s'élevait à la somme de 552

[M] s'est porté caution solidaire de la SAS SERS dans la limite de 120.000 € pour une durée de cinq ans. Par acte en date du 15 mars 2005, M.

1986, la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage en tenant compte des modifications ayant affecté l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision

Y..., il y a lieu de considérer, de façon forfaitaire, que l'actif et le passif des comptes d'indivision relatifs à ce véhicule se compensent.

MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ; ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l’indivision

pour faire reconnaître ses droits sur les biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire des de cujus ; qu'en cause d'appel, il a appelé Mme C... , veuve A... , en intervention

X..., le cours de la prescription n'est pas suspendu pendant la durée de l'indivision qui n'existe pas sur le bien en cause ; qu'il est constant que Mme Y... a quitté les lieux le 25 juillet 2006 ; qu'elle

également que la proposition de rectification est partiellement fondée sur le protocole d’accord du 17 octobre 2014, lequel se voit attacher les effets d’une décision judiciaire, et forme un tout indivisible

également que la proposition de rectification est partiellement fondée sur le protocole d’accord du 17 octobre 2014, lequel se voit attacher les effets d’une décision judiciaire, et forme un tout indivisible

également que la proposition de rectification est partiellement fondée sur le protocole d’accord du 17 octobre 2014, lequel se voit attacher les effets d’une décision judiciaire, et forme un tout indivisible