protégées les conversations relevant de l'exercice des droits de la défense tel que défini ci-dessus ; qu'il s'en déduit que celles d'entre elles qui font présumer la participation de l'avocat à une infraction

se doit de la relever d'office et de constater la prescription de l'action publique à l'encontre de Jean Dominique Z... et Georges Y... ; que la partie civile ne saurait soutenir valablement que l'inaction

ne soient pas admissibles; "alors que, en matière d'application de la loi du 19 juillet 1976, seuls peuvent faire foi, pour la constatation des infractions, les procès-verbaux établis par les agents

Il en est résulté une perte de chance qu'il évalue à 40% d'éviter une diffusion infectieuse et l'amputation. Ainsi Monsieur [E] a été victime de plusieurs infections.

Chloé du chef de séquestration ; " aux motifs que si les éléments matériels et injustes de l'infraction de séquestration paraissent acquis, il en est différemment de l'élément moral ; qu'en effet, il

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 21 novembre 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire et modification du sol en infraction

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Monop', contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 10 février 2015, qui, pour infractions

de procédure pénale, de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, de l'article 1382 du même code et violation du principe sur lequel un employeur est seul responsable des conséquences civiles d'une infraction

Y... restait tenue de veiller au respect des obligations fiscales et comptables de la société Phoenicia France ; que, sur l'infraction reprochée, les vérifications comptables effectuées par l'administration

pure et simple a fortiori à un employé comptable qui ne s'en était jamais occupé auparavant ; que c'est donc à bon droit que le tribunal a jugé que Xavier X... était l'auteur des faits ; que sur l'infraction

principale, c'est-à-dire en matière d'escroquerie qu'il favorise la remise de la chose, notamment des espèces objet de la remise ; cependant que l'intention frauduleuse en matière de faux suppose que

contradictoires, et qu'il est constant que des vols étaient découverts à l'issue de son service ; que les dénégations d'Iréna A... veuve B... ne sauraient emporter la conviction de la cour ; que l'infraction

Harry, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 8 mars 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infractions en matière d'hygiène et de sécurité du travail

complicité de l'organisation frauduleuse de son insolvabilité ; " alors, enfin, que conformément aux dispositions de l'article 121-7 du Code pénal, la complicité exige pour être punissable une intention

étant précisé que cet élément constitutif ne saurait être déduit de l'âge de la victime ou de l'autorité de l'auteur, qui sont des circonstances aggravantes, et non des éléments constitutifs de l'infraction

X..., le magasinier, ne saurait être contestée valablement, aucun élément sérieux n'étant apporté et les dénégations du prévenu ne pouvant être retenues ; qu'en outre, celui-ci conteste toute intention

heurtés, cette manoeuvre avec un véhicule utilisé comme une arme étant de nature à impressionner vivement les victimes ; que la cour confirmera le jugement ayant déclaré Joseph Z... coupable de l'infraction

ne pouvait avoir pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques et, dépourvu de toute valeur probatoire, ne peut donc constituer le support nécessaire à l'infraction

d'élément intentionnel d'autant qu'il ressort des déclarations de son épouse que c'est en toute connaissance de cause, parce qu'ils ne pouvaient assurer financièrement l'emploi d'une personne à temps

sans rapport avec celle réalisée, sans justifier sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions rappelées au moyen ; "alors qu'en quatrième lieu, il n'y a pas de délit sans intention