mars 2000, le juge-commissaire a admis la créance de la Caisse à concurrence d'un certain montant et "s'est déclaré incompétent au profit du tribunal pour statuer sur le surplus de la créance" ; que l'instance

Y... et Mme Z..., Mme A... et la société civile d'habitation Résidence Patch (les consorts Y...) l'ont assigné devant le tribunal de première instance de Nouméa en responsabilité et dommages-intérêts pour

grève, plusieurs salariés de la Société de Distribution et de Gestion (SDG), qui exploitait un hypermarché Continent à Nouméa, ainsi que des responsables syndicaux, ont, au moyen notamment de barrages installés

G. à payer à Mme M. son ex-épouse la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, à lui payer une indemnité d'occupation de l'immeuble commun alors, selon le moyen, d'une

de Jean-Luc X..., par ailleurs président et associé majoritaire de la SAS L'Instant.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2022 Mme [J] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 20-17.128 contre le jugement rendu le 22 novembre 2019 par le tribunal d'instance

X... a introduit une instance devant un juge judiciaire puis devant un juge administratif qui a abouti à une décision de non-admission du Conseil d'Etat le 18 mai 2005 ; que le trésorier municipal a fait

[E] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la caisse et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'installation photovoltaïque a été bien été installée et qu'elle fonctionne.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montélimar, 16 décembre

, Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAM AREAS DOMMAGES, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et qui souhaite voir réserver les dépens de l

[J] [K] étant décédé en cours d'instance, son action a été reprise par M. [I] et Mmes [V] et [E] [K], ses ayants droit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dunkerque,

Le 28 novembre 2016, la salariée a de nouveau saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour perte de garantie pour la période postérieure.

PAR CES MOTIFS, la Cour : MET hors de cause les sociétés Brezillon, Ordonnancement général du bâtiment-Omega Alliance, l'Auxiliaire, Areas Dommages, MAF, Agence RVA ND...

X... la somme de 1 500 francs à titre de dommages-intérêts pour le préjudice causé, jusqu'à cette date, par l'installation de la caméra ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

André X..., ont assigné la banque devant un tribunal de grande instance à fin de la voir condamner au paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351

a été causé, l'évaluation du dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision ; qu'en l'espèce, après avoir retenu que M.