Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

Y... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Acotra ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

, les exploits sont délivrés, pour ceux qui habitent dans la métropole, au parquet du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa, qui doit viser l'original et envoyer la

tranche ; que la mention " en l'état " dans le dispositif du jugement est sans incidence à cet égard ; qu'en conséquence, une décision définitive ayant été rendue, Madame X... ne pouvait introduire une nouvelle

, cette décision ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs. 12.

Cette analyse est au demeurant corroborée par le fait que, dès le lendemain de son désistement, il a fait enrôler devant le Tribunal de Grande Instance une nouvelle assignation reprenant les demandes omises

En conséquence, il appartient aux parties de poursuivre l'instance ou d'introduire une nouvelle instance devant le tribunal de commerce.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Prévention Sécurité UNSA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le tribunal d'instance

sont appelées à l'instance. ».

Il soutient que si un poste de préjudice ' le DFP ' n'a pas été réclamé lors de l'instance initiale, le demandeur peut toujours initier une nouvelle instance pour le réclamer, puisqu'il n'a pas l'obligation

Il soutient que si un poste de préjudice ' le DFP ' n'a pas été réclamé lors de l'instance initiale, le demandeur peut toujours initier une nouvelle instance pour le réclamer, puisqu'il n'a pas l'obligation

  Le 26 janvier 1991, le juge d’instance fixa la première audience au 21 janvier 1992. Celle-ci fut renvoyée d’office au 23 mars 1992.

Le 5 octobre 1994 le juge d'instance nomma un nouvel expert à la demande du requérant car le premier n'avait pas commencé l'expertise.

  Le 30 janvier 1989, le juge d’instance fixa la première audience au 22 janvier 1990. Le 22 mai 1990, le juge d’instance nomma un expert et ajourna l’affaire au 20 mai 1991.

au rez-de-chaussée de l'immeuble mais disposant d'un conduit d'évacuation des fumées ayant nécessité des travaux de remise en état ; que par jugement daté du 28 février 2000 le tribunal de grande instance

Y... à une certaine somme ; Mais attendu que l'instance en révision visée par l'article 597 du code de procédure civile, est introduite par une citation sur laquelle les parties peuvent constituer le