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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69d885d8cdc6046d47b9e768
9 avril 2026
9 avril 2026
Alors même qu'il s'agissait de statistiques descriptives et que cette tâche fait partie de votre job description, nous avons tout d'abord été au regret de devoir déplorer lors de la restitution de votre
Source officiellecr
613725d9cd58014677420f94
11 décembre 2001
11 décembre 2001
refus du prévenu de se rendre à la première convocation des services de police pour s'expliquer sur cette affaire, des différentes contradictions résultant des deux déclarations du prévenu quant à la description
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02566_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour la SAS Distribution Casino France de justifier d'un intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, sur le fond : . les moyens tirés de l'insuffisante
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03644_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils soutiennent, s'agissant de l'arrêté du 30 décembre 2019, que : - cet arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le dossier de demande de permis de construire est insuffisant en ce qui
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871bb
16 février 2005
16 février 2005
Site 8 : Une parcelle de terre, Commune de Marcé, selon description contenue dans le rapport d'expertise de Pierre MORANCAIS en page 40, sur la mise à prix de 4 000 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'une part, les requérants font valoir que le dossier de permis de construire, en raison des insuffisances de la notice descriptive, du document graphique et de la photographie situant le terrain dans
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdb5801206546536af103
19 mars 2018
19 mars 2018
le long du chemin d'accès établi entre les parcelles référencées au cadastre sous les références [...], [...], [...] et [...] section [...] à [...], d'environ 4 mètres de large conformément à la description
Source officiellecr
6137261acd58014677422f90
12 janvier 2005
12 janvier 2005
ressort des pièces du dossier qu'une facture Sopadeco, en date du 12 février 1990, d'un montant de 171 216,61 francs établie à l'adresse d'Impact pour des travaux conformes à ceux mentionnés dans son descriptif
Source officielle3ème chambre
DTA_1901191_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté dans sa première branche. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104020_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de la délégation de signature et de consignation dans le registre chronologique des actes et d'affichage ; - le document d'insertion paysagère du dossier de demande de permis de construire est insuffisant
Source officielle4ème chambre
DTA_2100646_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au jour de l'édiction du certificat d'urbanisme ; pour le même motif, d'autres projets ont été refusés par la commune ; - elle sollicite une substitution de motifs tirée de l'insuffisance du dossier
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
S'agissant de l'insuffisance alléguée de l'étude d'impact : 19.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2017392_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de déclaration préalable : 4.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
matière d'hygiène et de salubrité n'ont pas été respectées, qu'il y a eu des carences dans la gestion et la distribution des denrées alimentaires, que les conditions matérielles de détention étaient insuffisantes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106085_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ils soutiennent que : - le dossier de demande est entaché d'erreurs et d'insuffisances concernant la superficie et la contenance du terrain d'assiette et sa situation dans un lotissement ; - l'arrêté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107246_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ainsi, le plan de masse est exempt d'insuffisance. 3.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163a60a1d97f2f687d912dc
16 décembre 2010
16 décembre 2010
technique qui faisait forcément suite à une demande de description formulée par l'assureur, lequel n'a pas à vérifier les déclaration du proposant, que peu importe que le sinistre ne trouve pas sa cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301681_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le dossier de demande de permis modificatif comporte un plan et une description des toitures du projet.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Toutefois, les éléments tirés de la description du projet qu'ils invoquent ne permettent pas d'établir cette allégation, alors que par courrier du 12 décembre 2022, l'exploitant a indiqué que la part des
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