ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. / L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances

de faire installer une autre radio que la radio TAXIS 7000, qui équipe tous les véhicules de ces sociétés, ce qui implique soit d'utiliser la dite radio, soit de n'en utiliser aucune, et en tout état

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation d'une décision du 20 février 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

Le même jour, ces sociétés ont signé une licence d'utilisation de la marque Jheipour.

de commerce, de fabrique ou de services peuvent s'opposer à ce que des textes publicitaires concernant nommément leurs marques soient diffusés lorsque l'utilisation de ces marques vise à tromper le consommateur

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Quant à l’interdiction de fumer dans le bâtiment, le directeur précisa que l’interdiction était respectée, à l’exception de quelques incidents isolés.

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X... a déposé les 7 mai 1990 et 12 mars 1991, les marques " Clos du Château de Chassagne " et " Château de Chassagne " pour désigner en classe 33 " le vin d'appellation d'origine contrôlée provenant de

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

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Société EBAY EUROPE SARL ; que la Société de droit français, la SA EBAY FRANCE, également filiale de la Société EBAY INTERNATIONAL AG, est chargée de développer et de promouvoir la notoriété de la marque

d'évacuation entre deux étages et de l'avis qu'il était déconseillé d'utiliser l'ascenseur si l'on se trouvait seul dans la maison, pour établir avoir accompli parfaitement l'ensemble des obligations

la carte Natexis utilisée dans le cadre de ses procédures de frais ; que pour l'employeur, c'est l'insubordination du salarié, persistant dans son refus d'utiliser cette carte, qui

dont est titulaire la société SCHWEPPES INTERNATIONAL LIMITED, et les a déboutés de leurs demandes en nullité de ces marques, * débouté les appelants de leurs demandes en nullité de la marque CHAMPOMY

Le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 14.

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CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 42, 1ER ALINEA, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER L'INSALUBRITE DES LOCAUX ET INSTALLATIONS UTILISES

Un autre litige est né parallèlement dans la mesure où APRIL MARKETING SOLUTIONS a continué d'utiliser dans ses courriers le nom et le logo "ABELA".