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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d Amiens
DTA_2505542_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Mme B... soutient : - que les conditions d’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu’elle a besoin de son permis de conduire pour se rendre sur le lieu
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402d56
25 juin 1997
25 juin 1997
travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que, hors toute dénaturation, la cour d'appel, ayant fait ressortir que le contrat de travail n'avait pas subi de modification du fait du changement de lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226451_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielle1ère chambre
DTA_2106352_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2605534_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
866,86 € pour la seule période du 28 octobre 2025 au 13 janvier 2026 ; il refuse d’évacuer le dépôt de ferraille qu’il entrepose devant l’aire d’accueil, étant rappelé que l’aire d’accueil n’est pas un lieu
Source officielleChambre 1
DTA_2202180_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique : " I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil
Source officielleChambre 1
DTA_2202182_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique : " I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil
Source officielleChambre 1
DTA_2202184_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique : " I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil
Source officielleChambre 1
DTA_2202186_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique : " I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil
Source officielleChambre 1
DTA_2202188_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique : " I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil
Source officielleChambre 1
DTA_2202190_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 4312-72 du code de la santé publique : " I. - Le lieu d'exercice de l'infirmier est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit au tableau du conseil
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:462873.20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel prononce la suspension immédiate du droit d'exercer
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631992
4 décembre 1991
4 décembre 1991
, qu'en l'absence de toute disposition contraire, l'administration a pu régulièrement notifier à Mme Y... son avis d'imposition au lieu d'exercice de sa profession et non à son domicile ; Considérant,
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007838765
2 mars 1994
2 mars 1994
Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation, et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527946_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226046_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400915_20240226
26 février 2024
26 février 2024
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314685_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603147_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : S’agissant de la condition d’urgence : - il a besoin de son véhicule personnel pour se rendre sur le lieu d’exercice de son activité professionnelle, travaillant à Toulouse et résidant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2506214_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu
Source officiellePage 80 sur 22187