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40 955 résultats pour « loi fiscale applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2413029_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu : la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu

Source officielle

Page 80 sur 2048

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TA

4ème Chambre

DTA_2403306_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 9.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02117

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

des sanctions pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et l'article 1729 du même code, dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304200_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Il n’y a pas lieu, dès lors, de transmettre cette question au Conseil d’Etat.

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421c5d

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

l'ordonnance n'a pas autorisé une visite et une saisie dans les locaux de Jean-Yves Y... et ne vise pas cette personne comme auteur présumé des agissements dont la preuve était recherchée ; que dès lors

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616630

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE LA SOCIETE QUI DETENAIT LE CAPITAL D'UNE FILIALE DANS UNE PROPORTION AU MOINS EGALE A 10 % , QUI EN CONTREPARTIE DE L'ABSORPTION DE SA FILIALE PAR UNE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220671

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Après avoir jugé qu'elle ne pouvait pas obtenir satisfaction sur le terrain de la loi fiscale, la cour a examiné l'argumentation par laquelle la société requérante se prévalait, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d39cf40727a0043ba37

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

des débats et de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de la mise à disposition.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02322_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

La suppression de l'ISF au 1er janvier 2018 par le 34° du B du I de l'article 31 de la loi de finances pour 2018 a rendu impossible l'imputation de la créance de bouclier fiscal détenue par les contribuables

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315650

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133ad

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

et sous-filiales de la société Harwanne, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ; que par acte du 24 juillet 2001, l'hoirie de feu Bernard X..., qui constitue une

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008606_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, applicable à compter du 12 août 2018 : " Hormis lorsqu'elle est adressée dans le cadre des procédures mentionnées aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300157_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

n’est pas applicable.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Arnaud LOUBIER Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00392

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Suivant un protocole d'accord signé le 4 juillet 2017, préparatoire au plan, les crédits-bailleurs, comptant parmi eux trois filiales de la Société générale, ont cédé les véhicules au cessionnaire, la

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314660_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Ils soutiennent que : - les bénéfices réalisés par la société CFIh ne peuvent être imposés en France à l'impôt sur le revenu dès lors, en premier lieu, que la résidence fiscale d'une société n'est pas

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04956_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Sur le bien-fondé des impositions : Sur l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01736

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

applicables" et l'article 1729 du même code, dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui prévoit en particulier une pénalité fiscale qu'est la majoration

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2321083_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2020 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre

Source officielle