AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu : la convention fiscale conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôt sur le revenu
Source officiellePage 80 sur 2048
4ème Chambre
DTA_2403306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 9.
Source officielle