AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

se renseigner sur les lieux d'implantation des garages agréés avant d'acquérir un véhicule de cette marque.

formation, au non-respect des mesures de sécurité en intervention et à l'usage de son droit de retrait et de l'ensemble des circonstances de fait dont elle a pu déduire que le manquement tiré du non-renouvellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Nous avons observé notamment à plusieurs reprises les manquements graves suivants dans la tenue de votre poste : - le défaut de protection - le non-respect des règles prescrites par le ministère des

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Conclusion   : non-violation (unanimité).

d'indemnité compensatrice de préavis, * 71,05 euros au titre des congés payés sur préavis, * 9 236,70 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquements

Par ailleurs, le Candidat cessionnaire n'exploite plus qu'un établissement hôtelier sous enseigne Campanile à [Localité 7], pour lequel nous avons constaté de nombreux manquements notamment le non-respect

N° Chambre : 8 N° RG : 21/06100 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alexandre OPSOMER Me Dan ZERHAT TJ NANTERRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

, ayant exercé une activité non autorisée, à ne restituer que les indemnités journalières correspondant aux jours des manquements constatés, les juges du fond ont violé l'article L. 323-6 du code de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dès lors, le débat qui doit déterminer si le mauvais état des lieux constitue ou non un manquement du propriétaire à son obligation de délivrance et si ce manquement justifie ou non le non paiement total

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Duval Manuel, dont le siège social est

2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° S 16-11.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

O... un local commercial dans un immeuble leur appartenant ; que, se plaignant d'une utilisation non conforme des locaux à la destination contractuelle et de divers manquements contractuels, le bailleur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport