, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / () ".

que la décision de l'employeur, qui ne se prévalait pas d'un comportement fautif du salarié, de mettre fin à la période probatoire et d'affecter l'intéressé sur un autre site, ne constituait pas une mesure

de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. /(). ".

Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, la mesure litigieuse constituant une mesure d'ordre intérieur, et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

janvier 2001, le tribunal rejeta cette plainte, estimant que M me   Wojtas-Kaleta avait agi de manière illégale et que sa conduite était une condition nécessaire et suffisante pour justifier la mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

EUROLAME : -conteste tout harcèlement moral de la part du directeur, Pascal Z..., -soutient que la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée au double motif qu'il a pris les mesures pour faire

motivation en application des dispositions des articles L. 211-2 et 5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l’arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle constitue une mesure

propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

Toutefois, d'abord, le refus de transfert d'un établissement pénitentiaire ne constitue pas une mesure disciplinaire mais une modalité d'exécution d'une peine privative de liberté.

et l'employeur manquant de locaux ; en conséquence que rien ne permet donc d'établir que l'employeur a supprimé ou retenu les moyens requis pour l'exercice de ses fonctions ; - Les cinq sanctions et mesures

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas - sauf à revêtir le caractère d'une mesure

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

mars et du 9 mars 2005 lui reprochant des retards et absences, correspondant à ses convocations en équipe de France, le sanctionnant d'un avertissement et le convoquant à un entretien préalable à une mesure