X... portaient sur des sommes qui n'avaient pas nature de salaire, mais d'indemnisation ; qu'en les soumettant à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2277 du Code civil et

Y... a sollicité l'octroi d'un crédit de 10 000 000 francs, pour une durée de 12 mois renouvelable une fois, en proposant à la banque la cession du certificat de dépôt à hauteur de la somme de 3 000 000

Le coût de ces travaux a été évalué par l'expert à la somme de 3 315 317 € HT soit en incluant le coût de la maitrise d'oeuvre à 3 646 849 € HT.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi de cassation, a fixé le préjudice économique souffert par la veuve de la victime d'un accident de la circulation routière à la somme

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Y... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement des sommes

Toujours pour s'opposer à la demande de la bailleresse en paiement de sommes contractuellement dues, la preneuse fait encore valoir': -la survenance du deuxième confinement a conduit la société [C]

pour l'ensemble des désordres déclarés par la société Alain Le Roux le 28 avril 2005 et de la condamner, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à payer à la société Alain Le Roux la somme de 1 128

Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues.

Il actualise sa créance à la somme de 7303,90 euros et précise que Monsieur [C] [Z] et Madame [I] [Z] n'ont pas repris le paiement du loyer et des charges courants.

société Transports Decoux fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 1998) d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf à réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Il s'ensuit que l'obligation de payer la somme correspondante se heurte à une contestation sérieuse.

indications, encore reçu deux chèques de 30 000 francs chacun qui ne sont pas visés à la prévention ; que la prévenue, appelante principale, reprend devant la Cour l'argumentation selon laquelle les sommes

En réponse, dans des conclusions transmises le 2 octobre 2025, la SAS Doubs Climat se prononce dans le sens suivant : - Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a fixé le montant des sommes dues

dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; alors, enfin, que l'erreur sur la substance suppose que l'on s'est mépris sur l'existence, la nature

concurrence la déconsignation des sommes séquestrées, alors, selon le moyen, "que la consignation vaut paiement et entraîne donc la cessation du cours des intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a

atteinte au respect dû à son supérieur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme

[H] à un avantage en nature approchant les 100 € par mois pour la location du véhicule, or le salarié prend en charge cette location hauteur de 150 € soit une somme supérieure à celle correspondant à l'avantage

[D] la somme de 114,05 euros, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire, - condamné la CPAM aux dépens de l'instance. Le tribunal a estimé que M.

été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée pendant la durée