Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statue sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

relative au jugement du juge de l'exécution du 14 juin 2010 n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et n'a pas pour conséquence d'interdire à l'appelant de faire état des éléments de

Jugement n° 4 L.J. : SAS VIGILIS FORMATION P.C. : 2025/54 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : L'URSSAF DE PICARDIE

Or, ainsi que le fait valoir en défense le préfet de police, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 6 juin 2023 avait déjà fait l'objet d'un jugement n° 2313322 rendu le 23 juin 2023

. : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 du même code ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été

[P], objet d'un jugement du CPH de Paris, section commerce, en date du 17 février 2020, RG n°F18/03232.

En second lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

des époux Y... et de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges

Il soutient que : - doit être opposée l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement n° 21NT03336 de la cour administrative d'appel de Nantes du 16 septembre 2022 qui a annulé le jugement n° 1902118

d'une saisie de valeurs mobilières ordonnées par l'administration fiscale ne ressortissent pas à la compétence du juge administratif mais à celle du juge judiciaire.

erreur de droit en ce que sa portée excède la chose jugée par le juge pénal ; - il est également entaché d'une erreur de droit en ce qu'il ordonne la remise en l'état des lieux ; - l'injonction prononcée

Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

devant être logé en urgence ; que, toutefois, aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - il fait l'objet

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet

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compter de l'expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations ; Constate que conformément à l'article L 644-5 du Code de Commerce, la présente procédure de liquidation judiciaire simplifiée fera l'objet