dès le début de l'exploitation du local ; 2°) sa situation est une exception à l'article R. 196 du livre des procédures fiscales.

X... qui n'a pas produit de défense ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières, et notamment ses articles 8 et 9 ; Vu le

comme comportant une interprétation formelle de la loi fiscale au sens de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

des procédures fiscales.

a dû procéder à des recherches, la cour d'appel de Paris a violé les dispositions des articles L. 180 du livre des procédures fiscales et L. 186 du même livre ; Mais attendu que la prescription abrégée

fiscales ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 267, de portée générale, du Livre des procédures fiscales et de l'article L. 266 du même Code, dérogatoire au texte précité et

fiscales, que de taxes sur le chiffre d'affaires, en vertu de l'article L. 176 du Livre des procédures fiscales ; que l'ordonnance est donc entachée d'une violation des articles L. 16 B, L. 169 et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 80, 81 et 92 à 99-2 du Code de

à effectuer, au siège d'une personne morale, une visite domiciliaire et à saisir des documents se rapportant à des agissements mentionnés à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales est-elle

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1er du décret n° 83-1025 du 28

D'autre part, il appartient en principe à l'administration fiscale d'adresser les actes de procédure prévus par les dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales à l'adresse indiquée

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 5.

fiscales ; 2°/ que, pour leur application, les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales prévoient la nécessité de démontrer que les manoeuvres frauduleuses ou les inobservations

Elle soutient que la requête est irrecevable à défaut pour le requérant d’avoir présenté sa réclamation préalable dans les délais prévus par l’article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, soit avant

. 228, alinéa 1, du livre des procédures fiscales dispose que sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée

procédures fiscales ; 2 ) qu'il ne résulte pas de la notification de redressement que le compte n° 58.013 J, crédité de la somme de 800 000 francs débitée du compte n° 58.029 S, appartenait à la défunte

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.