rémunération de l'agence, fixée conformément au "barême national", était à la charge de l'acquéreur ; que, le 23 décembre 1982, la société Cogefim a fait signer aux époux Y... et à l'auteur d'une offre d'achat

. ; QUE LA SOCIETE A DECLARE ACCEPTER CETTE PROMESSE LE 12 FEVRIER 1965 ET L'A FAIT ENREGISTRER COMME TELLE LE MEME JOUR ; QUE LA SOCIETE CENTRALE POUR L'EQUIPEMENT DU TERRITOIRE A FAIT CONNAITRE LE 16

de l'appareil n'avait pas été réalisé, que le représentant de la société à laquelle il était destiné avait déclaré n'avoir pas eu connaissance de ce projet et que la proposition de RCS n'avait pas été

[P] aux exposants, dans les années 1990, lors de l'achat de leur maison de Villefranche et la promesse jamais tenue par les exposants lors de réunions de famille de rembourser ce prêt, M.

(SCI ...) une promesse de vente portant sur l'un des lots, assortie d'une liste de réfections à réaliser avant le 10 septembre 1983 ; que l'acte notarié de vente a été signé le 22 novembre 1983 ; que,

, du code de commerce reconnaît aux enquêteurs " le droit d'accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel " ; que ce droit d'accès ne permet pas aux enquêteurs de procéder

Par acte du même jour, la société Daria a promis de vendre ces biens à Mme [N], la levée de l'option devant intervenir à l'issue d'un délai de cinq ans et six mois.

X..., entré dans les lieux le 1er novembre 1986, qui avait, le 27 août 1986, assorti son offre d'achat de la promesse de réembaucher par priorité le personnel d'exécution ayant été occupé dans le cadre

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997), que, suivant un acte du 4 novembre 1991, Mme Z... a consenti, jusqu'au 31 juillet 1992, par l'intermédiaire de l'agence Scoti, une promesse

La promesse unilatérale de vente consentie par les acquéreurs sur ce bien à des tiers le 19 septembre 2019 n'a pu être réitérée, la maison d'habitation s'étant révélée avoir été édifiée sans permis de

complicité d'escroquerie ; "aux motifs qu'Izu X... a déterminé les clients de la société Massiwa Air à lui remettre des fonds, par l'intermédiaire de la société Compagnie de l'Est Africain, pour acheter

la réalisation de la promesse de vente.

Elle a signé le 29 avril 1999 à l'agence X... une promesse synallagmatique la liant aux vendeurs, les époux C...

publicitaire indiquait que le placement était de "qualité exceptionnelle", ce document n'était pas accompagné de tableau de rentabilité; que ce n'est qu'aux termes de documents annexes qu'il était promis

contenant une identité erronée, sans procéder à des vérifications suffisantes, M.

A la suite d'une visite des lieux par Mme X... le 10 novembre 2004, la société l'Appart a fait signer aux époux Jean-Christophe X... le 16 novembre 2004 une lettre-proposition d'achat pour ledit appartement

et la vente ", le vendeur autorise l'acquéreur à commercialiser les locaux et lui permette de procéder à des visites ; qu'en outre, l'offrant réclamait, pour que le dossier fût complet, la transmission

entre ses mains de l'immeuble formant l'objet de la présente promesse de vente pendant la durée de celle-ci ' c) toutefois, dans cette même hypothèse de non réalisation de la vente promise, la somme

DES PROMESSES DE CREDIT GENERALEMENT ILLUSOIRES ; ALORS QUE L'ABUS DE BLANC-SEING CONSISTE A APPOSER AU-DESSUS D'UNE SIGNATURE UNE MENTION POUVANT COMPROMETTRE LA PERSONNE OU LA FORTUNE DU SIGNATAIRE

NOUVELLES GALERIES (COFINOGA) A CONSENTI A M X..., LE 18 JUILLET 1975, LA DELIVRANCE D'UNE CARTE ACCREDITIVE ET L'OUVERTURE D'UN COMPTE AVEC OPTION DESTINEES A LUI PERMETTRE D'ASSURER LE PAIEMENT D'ACHATS