AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00734_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Elle soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier en retenant un moyen, tiré du défaut de lien entre la redevance forfaitaire instaurée par l’article 10 du règlement et le service rendu à l’usager
Source officiellePage 80 sur 1084
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300098
28 janvier 2014
28 janvier 2014
. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.
Source officielle