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21 674 résultats pour « provocation à l'usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00734_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle soutient que : – le jugement attaqué est irrégulier en retenant un moyen, tiré du défaut de lien entre la redevance forfaitaire instaurée par l’article 10 du règlement et le service rendu à l’usager

Source officielle

Page 80 sur 1084

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300098

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200934_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

, qu'il a considéré comme étant hors d'usage et comme constituant un déchet au regard du code de l'environnement.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405230_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Il s'ensuit que les constructions nouvelles à usage d'habitation inférieures à 10 logements doivent inclure un étage au-dessus des PHEC par logement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.435), la société civile immobilière Les Ormeteaux (la SCI) a donné à bail à Mme [C] des parcelles de terre et des bâtiments à usage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007769242

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

du décret attaqué, ne saurait être accueilli ; Considérant, en second lieu, que certaines des stipulations contenues dans les conventions types ont pour objet d'obliger les parties contractantes à prévoir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602409_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il fait valoir que : - le projet de démolition d’un immeuble à usage d’habitation sur la commune de Cahors a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant autorisation de démolir en date du 28 janvier

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206404_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

. / Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100570

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[Y] fait grief au jugement de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à rembourser à M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459307.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Le décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 a modifié l'article 36 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire pour prévoir que les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100957

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

X... de leur demande à voir prononcer la nullité de la stipulation d'intérêts contenue dans l'acte de prêt du 30 mars 2005 et à voir substituer le taux de l'intérêt légal au taux conventionnel, AUX

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008011752

Admin. suprême

27 février 1998

27 février 1998

fixer lui-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, en ce qui concerne ces services, la nature et l'étendue des limitations qui doivent être apportées au droit de grève en vue d'en éviter un usage

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309221_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404897_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02202

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001 n'avait pas le caractère d'accord collectif, que la prime de rendement ou de productivité résultait uniquement d'un engagement unilatéral ou d'un usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101329

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

fond, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de donner ou de restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00588_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Mer Soleil Distribution est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI n° 216 dans le bourg-centre de la commune de Bourg-Madame, laquelle supporte un bâtiment alors affecté à l'usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201865_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

commercial, le nouvel article 6 fixe une limite supplémentaire " la distance entre deux points de poser de référence devra être égale au moins à 300 m ", rien n'est précisé pour les hélisurfaces à usage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402115_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Il soutient que : - la juridiction administrative n’est pas fondée à connaitre, d’une part, des litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers et, d’autre part

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10798

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vauban santé aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle