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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c59
14 décembre 2015
La demande de pension alimentaire est recevable dés lors qu'elle est le complément nécessaire, ou la conséquence, de la demande de fixation de la résidence de l'enfant au domicile de la mère.
6253ccb1bd3db21cbdd90f5f
12 décembre 2013
Sur le lieu de résidence de l'enfant, Il prétend que rien ne s'oppose à ce que la résidence alternée soit mise en place, sa compagne pouvant l'assister et aller chercher l'enfant à l'école quand il
Cabinet 9
68682e4a4965b5d9df31f76d
3 juillet 2025
Sur la résidence de l’enfant Conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 alinéa 1 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant.
6253cb90bd3db21cbdd8dcc4
18 avril 2011
arrêt du 21 mars 2011, la cour d'appel de Lyon a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 avril 2010, par le juge aux affaires familiales de Lyon, relative à la fixation de la résidence
6253cc6dbd3db21cbdd90109
14 janvier 2013
Cyrille X... a formé contredit à l'ordonnance du Juge aux affaires familiales de LIMOGES du 19 juillet 2012 disant que le juge aux affaires familiales de GRENOBLE était compétent pour statuer sur la résidence
2e chambre cab. 2 - DIV
6708286089f19e8c50fa1cf2
10 octobre 2024
de l’autre parent auprès de l’enfant, - communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement de l’enfant pendant la période de résidence
civ2
613722aacd580146773ffd78
20 mars 1996
ayant leur résidence habituelle chez leur mère; qu'en énonçant qu'il était de l'intérêt des enfants, un peu perturbés sur le plan affectif par leur déménagement d'Eaubonne à Nice, de fixer leur résidence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100614
12 juin 2013
X... et Mme Y... sont issus deux enfants, Sarah, née le 20 novembre 2000, et Lucie, née le 18 octobre 2004 ; qu'après la séparation des parents, la résidence des enfants a, dans un premier temps, été fixée
JAF
6a10a03ecdc6046d479ae410
20 mai 2026
en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, FIXONS la résidence de
ECLI:FR:CCASS:2022:C100663
21 septembre 2022
[Y] fondé en son appel, d'AVOIR, en conséquence, infirmé le jugement entrepris quant à la résidence de l'enfant et la pension alimentaire et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que pendant les 6 premiers
JAF COUTANCES
69d97c7ccdc6046d47d211dd
10 avril 2026
notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement de l'organisation
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DE L’AUTRE PARENT Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au
1ère Chambre cab D
689ce8f105c5415472e7fc69
8 juillet 2025
conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence
6253cb69bd3db21cbdd8d6ad
8 février 2011
, * à titre subsidiaire, si la résidence des enfants était maintenue au domicile du père : - de confirmer le jugement déféré sur le droit d'accueil sauf à supprimer l'obligation pour elle de prévenir
6253cd5dbd3db21cbdd93142
11 avril 2016
n'est demandée, - rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale, - débouté le père de sa demande de transfert de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, - maintenu la résidence
4ème chambre Cab B
65b7fa4e858823c56e0cfceb
25 janvier 2024
de la vie de chacun, - Respecter les liens de l'enfant avec son parent ; DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilitée à
Cabinet 4
68e7a4d4033cf481c39a2726
8 octobre 2025
à l'égard de l’enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991becdc6046d47d38a97
doivent notamment : N° RG 25/09627 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6IL -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence
2ème Ch. Civile Cab. 4
68e586a60e2901d10fa5f35b
7 octobre 2025
et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement
68781a0dfd93c2d175808492
4 juillet 2025
concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents
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