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124 698 résultats pour « résidence de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c59

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

La demande de pension alimentaire est recevable dés lors qu'elle est le complément nécessaire, ou la conséquence, de la demande de fixation de la résidence de l'enfant au domicile de la mère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f5f

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Sur le lieu de résidence de l'enfant, Il prétend que rien ne s'oppose à ce que la résidence alternée soit mise en place, sa compagne pouvant l'assister et aller chercher l'enfant à l'école quand il

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e4a4965b5d9df31f76d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la résidence de l’enfant Conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 alinéa 1 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcc4

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

arrêt du 21 mars 2011, la cour d'appel de Lyon a confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 20 avril 2010, par le juge aux affaires familiales de Lyon, relative à la fixation de la résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90109

Appel

14 janvier 2013

14 janvier 2013

Cyrille X... a formé contredit à l'ordonnance du Juge aux affaires familiales de LIMOGES du 19 juillet 2012 disant que le juge aux affaires familiales de GRENOBLE était compétent pour statuer sur la résidence

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708286089f19e8c50fa1cf2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de l’autre parent auprès de l’enfant, - communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement de l’enfant pendant la période de résidence

Source officielle
CC

civ2

613722aacd580146773ffd78

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

ayant leur résidence habituelle chez leur mère; qu'en énonçant qu'il était de l'intérêt des enfants, un peu perturbés sur le plan affectif par leur déménagement d'Eaubonne à Nice, de fixer leur résidence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100614

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

X... et Mme Y... sont issus deux enfants, Sarah, née le 20 novembre 2000, et Lucie, née le 18 octobre 2004 ; qu'après la séparation des parents, la résidence des enfants a, dans un premier temps, été fixée

Source officielle
TJ

JAF

6a10a03ecdc6046d479ae410

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisira le juge aux affaires familiales qui statuera selon ce qu'exige l'intérêt des enfants, FIXONS la résidence de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100663

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

[Y] fondé en son appel, d'AVOIR, en conséquence, infirmé le jugement entrepris quant à la résidence de l'enfant et la pension alimentaire et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que pendant les 6 premiers

Source officielle
TJ

JAF COUTANCES

69d97c7ccdc6046d47d211dd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, -s'informer réciproquement de l'organisation

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LA RESIDENCE HABITUELLE DES ENFANTS ET LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DE L’AUTRE PARENT Aux termes de l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

689ce8f105c5415472e7fc69

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent: - Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6ad

Appel

8 février 2011

8 février 2011

, * à titre subsidiaire, si la résidence des enfants était maintenue au domicile du père : - de confirmer le jugement déféré sur le droit d'accueil sauf à supprimer l'obligation pour elle de prévenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93142

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

n'est demandée, - rappelé que les parents exercent en commun l'autorité parentale, - débouté le père de sa demande de transfert de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile, - maintenu la résidence

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

65b7fa4e858823c56e0cfceb

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la vie de chacun, - Respecter les liens de l'enfant avec son parent ; DIT que le parent chez lequel résidera effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilitée à

Source officielle
TJ

Cabinet 4

68e7a4d4033cf481c39a2726

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

à l'égard de l’enfant et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991becdc6046d47d38a97

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

doivent notamment : N° RG 25/09627 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6IL -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a60e2901d10fa5f35b

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

et doivent notamment : -prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68781a0dfd93c2d175808492

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, -s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents

Source officielle

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