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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940f89ba5988459c3fcd5
17 juin 1971
UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 30.000 FRANCS PORTANT INTERET AU TAUX DE 12 %, REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE 10 ANS ET PORTANT LA DATE DU 1ER JANVIER 1965 ; QUE LES PARTIES ONT EGALEMENT RECONNU QUE
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00275
19 février 2008
X... du seul fait qu'ils constituent une reconnaissance de dette établissant l'existence et le montant du prêt, sans avoir constaté qu'en ressortirait la preuve de la remise de la somme litigieuse à la
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05351
5 octobre 2011
d'autres faits ; qu'en ayant statué sur des faits d'abus de confiance portant sur des boissons quand l'acte de saisine du tribunal visait le détournement d'une somme d'argent constatée dans une reconnaissance
civ1
Donne défautc/M. Li A
613721d2cd580146773f7bd4
27 janvier 1993
montant du remboursement intervenu ; Attendu qu'à l'appui de cette décision, la cour d'appel a relevé que le verso du chèque de 100 000 francs n'avait pas été produit et que les termes de la reconnaissance
61372370cd58014677409c47
14 mars 2000
X... étant nommé syndic ; que, par reconnaissance de dette du 28 octobre 1992, M.
6137237ccd5801467740a603
28 novembre 2000
redressement judiciaire, le 23 janvier 1991, puis en liquidation judiciaire, le 19 juin 1991, la clôture de la liquidation ayant été prononcée, le 7 juin 1995 ; que, le 23 mars 1993, il a signé une reconnaissance
61372259cd580146773fc395
14 mars 1995
Y... a signé au profit de la société Epardis une reconnaissance de dette de 216 887,02 francs, dont le remboursement a été garanti par la caution des parents du débiteur et une inscription d'hypothèque
613721aacd580146773f5ce3
19 mai 1992
mentionné à côté du nom du tireur, ne le disqualifie pas en tant que chèque ; que, pour en avoir jugé autrement et en avoir déduit que des chèques dits "de casino" devaient être considérés comme des reconnaissances
ECLI:FR:CCASS:2022:C110806
23 novembre 2022
] et de Mme [Y] [F] (pièce 3 : conclusions de Madame [P] [L] Veuve [F] pour l'audience du 18/12/13 et ses pièces 5 à 13) ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande en paiement de Mme [F], que la reconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2017:C100245
22 février 2017
de dette tout acte par lequel une personne se reconnaît débitrice d'une somme envers une autre ; qu'en affirmant que seul constitue une reconnaissance de dette, l'acte comprenant l&apos
2e chambre 2e section
600ff6c937aa8d6d98f3d69b
14 janvier 2021
Outre ces reconnaissance de dette, M.
1re chambre 1re section
6036e792cc5a3e84f4e7b158
2 juillet 2015
de dettes, attestations de témoins, copies de bilans comptables ; qu'il existe, selon elle, une corrélation entre les reconnaissances de dettes et le montant total des prêts consentis à [N] [Q], et que
Pôle 4 - Chambre 1
6353887b513cb5adff943710
21 octobre 2022
[J] a souscrit une reconnaissance de dette d'un montant de 14 509 euros dû à la SCI 3 AS "pour prêt qu'il lui a fait à l'instant même", étant précisé que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100324
3 avril 2019
K... avait reçu de sa mère, en 2004, un don manuel de 46 000 euros et, selon reconnaissance de dette du 4 mars 2005, une somme de 38 111 euros qu'elle n'avait pas remboursée, l'arrêt retient que Mme I.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100833
22 septembre 2011
de dette d'un million neuf cent mille dollars » et « Lu et approuvé, Bon pour accord et reconnaissance de dette de la somme d'un million de francs » ; que ces mentions établissent que Monsieur X... a
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201254
19 novembre 2020
par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, interrompt le délai de prescription ; qu'en l'espèce, les parties divergent en ce que les reconnaissances de dettes alléguées par le créancier
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d89
10 janvier 2002
d'actions ; opérations à découvert ) ; qu'il n'établit pas son insanité d'esprit lors des actes accomplis par lui ; qu'il a reconnu sa responsabilité dans l'existence de ce découvert en signant une reconnaissance
6137230dcd58014677404cd5
6 janvier 1998
dont le paiement lui était réclamé ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 108 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette, qui n'est soumise à aucune
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00352
1 avril 2014
avoir disposé d'un patrimoine immobilier important et d'une reconnaissance de dette de son mari, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait vérifié ou connaissance, au moment de l'octroi
6079a8c99ba5988459c4eea3
6 décembre 1966
PERSONNELLES, UNE SOMME DE 10000 FRANCS QUI, BIEN QUE PARAISSANT LUI AVOIR ETE REMISE A TITRE DE PRET A INTERETS ET FAISANT L'OBJET DE SA PART D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LUI AURAIT ETE EN REALITE
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