Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Attendu que par jugement du 04/06/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a arrêté le plan de cession de la SAS DIDIER PUGNERES et a maintenu la SARL HORIZON AJ, prise en la personne de Me [S] [C],

-Pour les entreprises placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère.

[N] [E] rendu par ce tribunal le 20 mai 2025 (RG : 2025035233) est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les requêtes formées par Mme Mauricette X..., demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., en rectification

E... et la société G... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel, notamment pour exhaussement irrégulier du sol, exécution de travaux en violation de Plan d'occupation des sols (POS) de la commune

La cour d'appel a constaté qu'une partie de la discontinuité et de l'adhérence des canalisations était visible durant les travaux et avant la mise en place des faux plafonds. 6.

faite d'informer de tout retrait le fichier danois de Copenhague, ce en violation de l'article 38 de la loi du 8 janvier 1978 aux termes duquel "si une information a été transmise à un tiers, sa rectification

Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° X 13-18. 587 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 52 F-D rendu

A..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession ordonné par jugement du tribunal de commerce du 21 décembre 2004 et M.

CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER LES ERREURS OU OMISSIONS COMMISES DANS LES IMPOSITIONS PRIMITIVES ET DANS LES REDRESSEMENTS DEJA NOTIFIES TANT QUE LE DELAI DE REPETITION QUI LUI EST IMPARTI

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

rectifié des plus-values réalisées par la société.

Que l'indemnisation n'est pas encore en place car il ne dépend pas de France Travail et il n'avait pas fait les bonnes démarches. Qu'un plan de surendettement est intervenu mais il a été contesté.

d'erreur matérielle a substitué au débiteur identifié dans son précédent jugement un autre débiteur, et a ainsi modifié les droits et obligations des parties résultant de la décision rectifiée, a violé

D... sera rectifié en ce sens qu'aux mentions : "Monsieur X... D..., Madame Y... D... Madame G...

d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE , dont le siège est 135, rue d'Aubagne à Marseille (13000) ; l'ASSOCIATION COLLECTIF VELOS EN VILLE demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

6EME CHAMBRE CIVILE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE REJET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Avril 2024 60A RG n° N° RG 24/00660 Minute n° AFFAIRE : [R