à soi-même ; qu'en déduisant l'existence de discordances entre le montant des opérations intracommunautaires déclarées par les sociétés CMP et Business concept et celles recensées sur la base de recoupement

d'âge fixée à soixante-cinq ans au plus par l'alinéa 1er, est portée à soixante-sept ans au plus pour les membres désignés lors du prochain renouvellement des conseils d'administration" ; qu'ainsi, le recul

caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement, au sens de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, même si les deux contrôles peuvent en certaines hypothèses, se recouper

qu'il comportait, le président du tribunal de grande instance de Poitiers a déclaré qu'il résultait des constatations qui auraient été établies le 3 avril 1990, dans le cadre d'une opération de recoupements

légales ; que la cour d'appel qui, ayant constaté que la lettre de licenciement de Mme X... du 5 octobre 1998 indiquait seulement que le chiffre d'affaires et le bénéfice en résultant "encaissaient" un recul

dix ans imparti à la Commission pour la récupérer a expiré ; qu'en affirmant que l'exception d'illégalité au regard du droit communautaire n'est pas soumise à la prescription édictée en matière de récupération

dans la grande salle, et non dans une chambre ; que l'intérêt d'un double déménagement le jour même apparaît singulièrement limité, si la mission assignée à Jean-Pierre Guillaumin se bornait à la récupération

1968 AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES DEPASSANT L'HORAIRE DE TRAVAIL AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE ET QUE CE REMBOURSEMENT DEVAIT, EN CONSEQUENCE, S'EFFECTUER SUR LA MOITIE DES HEURES DITES DE RECUPERATION

Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'arrêt, après avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé au maximum la rente accordée à la victime, ordonne la récupération

. ; que les acquéreurs de la maison ont découvert que, sous leur terrasse se trouvait, enterrée, une cuve de récupération des eaux de pluie évacuées par une gouttière descendant de la toiture de la grange

Paralysés de France en qualité de garde-malade au foyer "Les Cascades", accueillant des adultes handicapés, pour assurer le remplacement provisoire de salariés absents, en congé ou bénéficiant de récupérations

sur un plan d'eau par la Fédération française des sociétés d'aviron et la Ligue de l'Île-de-France d'aviron (les organisateurs), Mme [O], alors âgée de quinze ans, a effectué une course à pied de récupération

cette convention ou de cet accord collectif en tant qu'il s'applique à ces activités ; Considérant que, si les requérants font valoir que le champ d'application professionnel de l'accord litigieux recoupe

exercée sur la succession de Mme Léontine ZY à 3 475 euros ; 2°) statuant au fond, de l'exonérer de toute récupération sur la succession de Mme ZY ou à tout le moins de la fixer à un niveau qui ne soit

[L] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras de plusieurs requêtes en contestation des décisions de la caisse primaire d’assurance maladie, à savoir : - RG 25/103 : requête reçue le 7

; qu'aux termes du second, si le juge s'oppose à la récusation ou ne répond pas, la demande de récusation est jugée sans délai par la cour d'appel ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 7 février 1984 ayant ordonné le recul du

V... figurant sans la requête reçue le 27 novembre 2018 ; que par réquisition en date du 30 novembre 2018, le ministère public rappelle que la requête en récusation entend récuser Mme U...