l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale d'un contrat de travail par l'employeur n'intervient pas nécessairement après le refus par le salarié d'une

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article Lp 121-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Attendu qu'un salarié ne peut accepter

de travail proposées à la salariée constituaient une modification de son contrat de travail dès lors que l'éventualité d'astreinte le dimanche ou de gardes de nuit était envisagée et que le refus de celle-ci

de travail, toutefois, je reste à votre disposition pour reprendre mon travail dès que vous le désirez, mais ceci en respect de mon contrat de travail, c'est-à-dire dans les mêmes conditions que je travaillais

L. 223-1 du code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en 'uvre

a violé les articles L. 321-7 et L. 321-12 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'à supposer que le licenciement consécutif au refus de Mme X... d'accepter sa mutation dans la région parisienne ait

du transfert du lieu de travail de Pineuilh à Bergerac ; que le refus par la salariée d'un poste de reclassement qui entraîne une modification du contrat de travail ne peut pas être abusif et priver la

C'est ainsi que vous avez reçu, par courrier du 13 décembre 2007, un avenant à votre contrat de travail portant sur cette proposition d'adhésion.

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité et que le refus d'un salarié d'accepter un changement de

de vos conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l'employeur.

H... avait accepté l'offre de contrat de travail, la société s'est engagée unilatéralement selon les termes du contrat de travail ; Considérant, sur la rupture, qu'en application de l'article L. 1232-1

, qu'était abusif son refus d'un poste de reclassement qui avait été accepté par le médecin du travail alors qu'« aucun élément ne permettait au salarié de dire, au moment de son refus, que la fonction

ni travailler les bras levés ; qu'après avoir refusé trois postes à Paris et Lyon , le salarié a été licencié le 4 mai 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction

Lors de la première visite de reprise du 1er mars 2007, le médecin du travail a déclaré Mme [B] apte à un poste de bureau et à un travail administratif, et inapte aux travaux de force et au port de charges

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1148 DU CODE CIVIL, 23, 29 Q DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MOTIFS INOPERANTS ET CONTRADICTOIRES

des maîtres d'ouvrage d'accepter la proposition d'indemnisation des compagnie Abeille et Pacifica.

12 février 2018), qu'en vue de la réhabilitation de plusieurs logements dans un immeuble, la société Vilogia a confié les travaux de désamiantage, de démolition et de gros oeuvre à la société Emporium

infirmatif attaqué, après avoir rappelé que les salariés protégés pouvaient refuser leur mutation, énonce que certains d'entre eux ne sont plus concernés et que d'autres, s'ils ont accepté leur mutation

du versement du complément de 2% de commissions, 4°) le refus de prise d'une période de congés payés, 5°) la demande de travail durant la période d'arrêt pour cause d'accident du travail, et reproches

dans un contexte aussi incertain, en sorte que le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail était parfaitement légitime ; que la lettre de licenciement du 8 mars 2011,