Sa mutation lui a été notifiée par courrier recommandé du 20 janvier 2024 et reçue le 23 janvier 2024.

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le ministre des armées l'a réintégré dans son corps d'origine et l'a affecté à la base aéronavale de Lann-Bihoué, ainsi que le refus

que pour être valablement motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer des motifs matériellement vérifiables se rattachant à une cause économique –difficultés économiques, mutations

n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité

a reconnu qu’il ne souhaitait pas travailler avec elle, qu’il s’était opposé à sa mutation, et qu’il ne s’opposait pas à sa démission ; - les rejets successifs de ses demandes de mutation, qui l’ont

Ainsi, la société Mutations Consultants et M.

La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénom et qualité.

Une audience plus tard, le 13 décembre 1984 l’audience prévue ne put avoir lieu suite à la mutation du juge de la mise en état.

à l'équipe de jour afin de recréer une dynamique positive - les mutations de Mme [D]-[L] envisagées n'ayant quant à elles pas eu lieu compte tenu du refus de l'intéressée et une mise en disponibilité

Nous vous précisons que si vous accepter cette nouvelle affectation, votre statut et votre rémunération restent inchangés.

[I] [C] a signé une Convention aux termes de laquelle il a accepté d'être muté à l'antenne de [Localité 4] de la LS TCM (GF 09 NR130) cette mutation devenant définitive au 1er janvier 2008.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la candidature par mutation à un poste comptable présentée par M. D a reçu un avis défavorable de la part du directeur départemental.

, vous avez expressément refusé, à plusieurs reprises, l'application régulière de cette clause, et vous avez refusé de rejoindre votre poste à [Localité 3], malgré nos différents rappels. ['] Après

X...a refusé ; qu'en disant que l'offre présentée par Mme Y...valait accord de cession des parts sociales de la société Bougeer, au motif que M.

manoeuvre, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement qui s'est tenu le 12 juin 2009, à l'issue duquel une convention de reclassement personnalisé lui a été proposée ; que le salarié a accepté

Les époux V... n'ont donc subi aucun préjudice afférent au surplus de droits de mutation à payer.

- la responsabilité de l’université de Bordeaux est engagée à raison de l’illégalité fautive des décisions par lesquelles le conseil académique et le comité de sélection ont rejeté sa demande de mutation

Le 30 avril 2010, par courrier recommandé, vous nous avez indiqué dans un premier temps ne pas refuser cette mutation pour mentionner ensuite que vous ne l'acceptez pas dans ces conditions, celles-ci constituant