conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. " Faute d'aucun justificatif, l'appelante n'établit pas s'être libérée de son obligation de régler

juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; que M.

[C] [P] a relevé appel de ce jugement.

les données à caractère personnel et le code de la propriété intellectuelle, et, d'autre part, des principes généraux du droit (en particulier, le principe d'égalité devant le service public) et des règles

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 17 février 2022), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de l'application des règles de facturation de produits et de médicaments, la

Les juges du premier degré l'ont, notamment, relaxé pour l'une de ces deux contraventions et déclaré coupable de l'autre. Ils ont prononcé sur les intérêts civils. 4.

de sorte que la compétence du juge hongrois pour statuer sur la demande de prestation compensatoire ne pouvait se fonder sur les dispositions dudit règlement, la cour d'appel a violé l'article 66 du règlement

Le 20 novembre 2024, la banque s'est désisté de son incident, indiquant que Mme [M] avait réglé les causes du jugement entrepris.

détermination des recours relatifs aux impôts faisant l'objet de cette Convention ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation selon laquelle des documents peuvent être communiqués à un juge

important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91.

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 14 décembre 2018), M.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour

le juge chargé des ordres et qu'il ait comparu, et qu'en lui opposant cet acte la cour d'appel aurait, par dénaturation, violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, le procès-verbal de

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des règles régissant l'exception d'inexécution ; et alors, d'autre part, que tenu en sa qualité de bailleur de mettre le matériel à la disposition

concernant le coût du procès et, en particulier, de déterminer la part de celui-ci qui peut, dans certains cas déterminés, être prise en charge par l'Etat ; Considérant que la circonstance que les règles

constater le désistement de l'incident de radiation et de juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des règles régissant l'obligation naturelle ; 2 / que, si l'obligation naturelle est transformée en une obligation

confirmé le jugement déféré aux motifs que le procès-verbal de carence dressé par le juge-commissaire qui énonce que le débiteur n'a pas fait parvenir au greffe ses offres concordataires est contraire